jugement au seul préfet de la Vendée n'a pu faire courir le délai d'appel à l'encontre de l'Etat ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECIDANT QUE L'ETAT SUPPORTERAIT PROVISOIREMENT L'AVANCE DES FRAIS DE L'EXPERTISE

. ; l'association "EN TOUTE FRANCHISE" demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 15 mai 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la

Charles-de-Gaulle (95957 cedex) ; la SOCIETE DHL INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du

d'Etat, présentée par Mme Christine X..., demeurant ... au Val Saint Germain (91530) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 septembre 1999 du ministre de l'équipement

. ; l'association "EN TOUTE FRANCHISE" demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 10 octobre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE

en exercice ; l'UNION DES COMMERCANTS ET DES ARTISANS DE BOOS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement

compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêté du 18 janvier 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement est annulé.

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 20 septembre 1994 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de l'autoriser à étendre de 2672 m la surface

commercial : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la convocation des membres de la commission nationale d'équipement commercial avait été accompagnée des documents prévus par l'article

Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DE L'EQUIPEMENT CFDT, représentée par son secrétaire général dûment mandaté,

SERVITUDE NON AEDIFICANDI FRAPPANT CERTAINES PARTIES DU LITTORAL"; QUE CET ARRETE N'A PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE; QU'AINSI LES CONCLUSIONS ANALYSEES CI-DESSUS DE LA REQUETE DU SIEUR X...

association demande au Conseil d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire interministérielle en date du 9 mars 1992 relative à la "mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement : équipements

de production d'énergie renouvelable et devant fixer, pour chaque type d'équipement, un montant plafond par watt installé prenant en compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à

jugement du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 février 1986 par lequel le maire de Montpellier a délivré à la société d'équipement

présentée par la SCI MARLAU, dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; la SCI MARLAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2005 de la commission nationale d'équipement

commercial a rejeté son recours contre la décision de la commission départementale d'équipement commercial des Pyrénées-Orientales du 5 novembre 2003 refusant d'autoriser la création d'un supermarché

Vu la procédure suivante : La société Canto Bros a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge partielle de la taxe locale d'équipement et des taxes additionnelles auxquelles elle

par une décision du Conseil d'Etat du 24 juin 2005, et non par le règlement du 14 mai 1973 applicable aux agents du laboratoire central des ponts-et-chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement