ensemble l'arrêté en date du 18 novembre 2002 par lequel lui a été concédée une pension civile de retraite, en tant que, par cet arrêté, le ministre chargé des pensions n'a pas tenu compte, pour le calcul

d'appréciation dont il devait tenir compte, notamment au regard de l'intérêt du service et de la manière de servir de l'intéressé ; que par suite, la décision du 26 juillet 2001 n'est entachée ni d'erreur

correspondant à la différence entre, d'une part, le montant revalorisé dans les conditions de droit commun de la pension versée à son père entre le 3 juillet 1962 et le 28 juillet 1968, ainsi que le montant, calculé

A ETE CALCULEE A TORT PAR REFERENCE A LA SUPERFICIE DE SES TERRES ET NON PAR RAPPORT A L'INTERET QUE PRESENTAIENT POUR CELLES-CI LES TRAVAUX EFFECTUES ; AU FOND : - CONS.

de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul

protection du village (ACPV) et autres soutiennent que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a : - dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'ils ne remettaient pas sérieusement en cause le calcul

d'irrégularité en s'abstenant de viser le mémoire en défense du 25 mai 2021 ; - a insuffisamment motivé sa décision en ne répondant pas à sa demande de communication des éléments détaillés fondant les calculs

qu'il tient compte de ressources non imposables pour apprécier les ressources prises en compte dans le calcul du montant de son aide personnalisée au logement ; - de dénaturation des pièces du dossier

sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept

En statuant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 5.

UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION ET EN RETENANT PAR AILLEURS LES AUTRES DONNEES DU CALCUL MIS EN OEUVRE PAR CETTE DERNIERE ET NOTAMMENT LE COEFFICIENT DE MARGE BRUTE 2,5 QU'ELLE A ADMIS SUR LES PRODUITS

titre de l'année 2004 sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul

Par une décision dont le requérant a été informé le 27 juin 2019, le ministre de l'action et des comptes publics a procédé à un nouveau calcul de la pension de M.

titre de l'année 2004 sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul

de droit qui entacherait la détermination de l'indice sur la base duquel cette pension est calculée ; Considérant qu'aucune stipulation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

17800), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul

17500), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul

UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG ayant opté pour le statut de droit local par une délibération du 19 novembre 1935 de la commission administrative de cet établissement : « Le montant de la pension est calculé

montant de la redevance dans le respect des dispositions citées ci-dessus du code général de la propriété des personnes publiques ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour modifier la formule de calcul

C... lors de la cession le 28 juin 2012 du bien immobilier sis 14 quai Gilbert à Saint-Paul devait être calculée selon les règles en vigueur antérieurement au 1er janvier 2012, avec un abattement pour