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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007725330
8 avril 1987
.111 du code des tribunaux administratifs : "Le président du tribunal administratif adresse une mise en demeure à l'administration ou à la partie qui n'a pas observé le délai qui lui a été imparti en exécution
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036720535
19 mars 2018
. - NOTION DE REVENU EXCEPTIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 163-0-A DU CGI [RJ1] - OBLIGATION DE RECHERCHER SI LE REVENU EN CAUSE EST, PAR SA NATURE, SUSCEPTIBLE OU NON D'ÊTRE RECUEILLI ANNUELLEMENT - EXISTENCE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007648958
19 février 1975
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXPOSEES POUR LE REMBLAIEMENT DES ABRIS STRADLEY : - CONS. , D'UNE PA RT, QUE LES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ET IMPREVISIBLES RENCONTREES DANS L'EXECUTION
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007762045
18 décembre 1989
. : 2°) défense des rives et du fond des rivières non domaniales ; 3°) curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non domaniaux et des canaux de déssèchement et
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719
19 juillet 2022
de pouvoir l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ou, à titre subsidiaire, d'annuler l'ensemble de ses dispositions à l'exception
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868521
27 avril 2009
1999 ; que, saisi par la commune d'une demande tendant à l'annulation de ce rejet ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser les ressources fiscales correspondant aux impositions supplémentaires non
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724428
17 juillet 2013
- INSPECTEUR DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE EMPLOYEUR, ET NON DE LA SOCIÉTÉ MÈRE DU GROUPE. | 66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034455171
21 avril 2017
REMPLIE EN L'ESPÈCE EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES [RJ2].
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446174
30 juin 2010
de la décision du 9 juillet 2009 du préfet des Bouches-du-Rhône ayant accordé à la SCI Debersy le concours de la force publique pour procéder, en exécution d'une décision de justice, à l'expulsion de
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926650
19 décembre 2014
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007751660
2 juin 1989
-05-05-02-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - AMNISTIE -Appel d'un jugement annulant une autorisation de licenciement de salarié protégé - Amnistie des faits - Non-lieu, le jugement du tribunal
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615205
27 juin 1973
TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM
CETAT:CETATEXT000007765941
20 janvier 1989
- ABSENCE -Conclusions de sursis à exécution - Appel d'un jugement rejetant une demande de sursis à exécution - Intervention d'un jugement de rejet au fond du tribunal administratif - Jugement contesté
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008036341
8 décembre 2000
1986, publié au Journal officiel du 22 février 1986, le garde des sceaux, ministre de la justice a donné à Mme Myriam X..., directeur de l'administration pénitentiaire, délégation pour signer, en son nom
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032279779
21 mars 2016
par chaque distributeur concurrent individuellement et, d'autre part, de donner aux éditeurs la possibilité de choisir entre une distribution exclusive sur CanalSat ou une distribution, exclusive ou non
1 SS
CETAT:CETATEXT000007716178
29 avril 1988
fissurations et l'aggravation de l'affaissement du plancher ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée par les premiers juges, que ces désordres trouvent leur cause dans l'exécution
3 SS
CETAT:CETATEXT000007811600
19 octobre 1992
16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES | 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613748
28 novembre 1973
l'expiration de la cinquième année suivant celle de l'exécution des travaux [article 1401 du C.G.I.].
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008031979
29 décembre 2000
de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat informe l'auteur d'une demande d'aide à l'exécution du classement de ladite demande.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008001145
25 février 1998
d'une seconde décision de révocation intervenue après réintégration de l'agent en exécution du jugement de première instance (1).
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