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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007725330

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

.111 du code des tribunaux administratifs : "Le président du tribunal administratif adresse une mise en demeure à l'administration ou à la partie qui n'a pas observé le délai qui lui a été imparti en exécution

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036720535

Admin. suprême

19 mars 2018

19 mars 2018

. - NOTION DE REVENU EXCEPTIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 163-0-A DU CGI [RJ1] - OBLIGATION DE RECHERCHER SI LE REVENU EN CAUSE EST, PAR SA NATURE, SUSCEPTIBLE OU NON D'ÊTRE RECUEILLI ANNUELLEMENT - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648958

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXPOSEES POUR LE REMBLAIEMENT DES ABRIS STRADLEY : - CONS. , D'UNE PA RT, QUE LES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ET IMPREVISIBLES RENCONTREES DANS L'EXECUTION

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007762045

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

. : 2°) défense des rives et du fond des rivières non domaniales ; 3°) curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non domaniaux et des canaux de déssèchement et

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de pouvoir l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ou, à titre subsidiaire, d'annuler l'ensemble de ses dispositions à l'exception

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868521

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

1999 ; que, saisi par la commune d'une demande tendant à l'annulation de ce rejet ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser les ressources fiscales correspondant aux impositions supplémentaires non

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724428

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

- INSPECTEUR DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE EMPLOYEUR, ET NON DE LA SOCIÉTÉ MÈRE DU GROUPE. | 66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034455171

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

REMPLIE EN L'ESPÈCE EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES [RJ2].

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446174

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

de la décision du 9 juillet 2009 du préfet des Bouches-du-Rhône ayant accordé à la SCI Debersy le concours de la force publique pour procéder, en exécution d'une décision de justice, à l'expulsion de

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926650

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751660

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

-05-05-02-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - AMNISTIE -Appel d'un jugement annulant une autorisation de licenciement de salarié protégé - Amnistie des faits - Non-lieu, le jugement du tribunal

Résumé IA — à vérifier
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615205

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007765941

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

- ABSENCE -Conclusions de sursis à exécution - Appel d'un jugement rejetant une demande de sursis à exécution - Intervention d'un jugement de rejet au fond du tribunal administratif - Jugement contesté

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008036341

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

1986, publié au Journal officiel du 22 février 1986, le garde des sceaux, ministre de la justice a donné à Mme Myriam X..., directeur de l'administration pénitentiaire, délégation pour signer, en son nom

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032279779

Admin. suprême

21 mars 2016

21 mars 2016

par chaque distributeur concurrent individuellement et, d'autre part, de donner aux éditeurs la possibilité de choisir entre une distribution exclusive sur CanalSat ou une distribution, exclusive ou non

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716178

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

fissurations et l'aggravation de l'affaissement du plancher ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée par les premiers juges, que ces désordres trouvent leur cause dans l'exécution

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007811600

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES | 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613748

Admin. suprême

28 novembre 1973

28 novembre 1973

l'expiration de la cinquième année suivant celle de l'exécution des travaux [article 1401 du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008031979

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat informe l'auteur d'une demande d'aide à l'exécution du classement de ladite demande.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008001145

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

d'une seconde décision de révocation intervenue après réintégration de l'agent en exécution du jugement de première instance (1).

Résumé IA — à vérifier

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