15 février 1984, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, 7ème et 9ème sous-sections réunies, sur la requête présentée pour la SOCIETE "ETABLISSEMENTS X...", société à responsabilité limitée

Elle porte la mention "travailleur temporaire" lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois ". 3.

Sur la limitation dans le temps des autorisations de cumul : 2. M.

société "PORTE DE MONTREUIL AUTO-ECOLE" ayant accepté les redressements qui lui ont été notifiés par l'administration à la suite de la vérification de sa comptabilité portant sur les résultats des exercices

Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE ROCBARON (83136), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROCBARON

enregistrée le 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laboratoire du Catalan a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement

Vu la requête présentée par l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) BOULANGER, représentée par son gérant en exercice, M.

à la société civile nouvellement constituée les éléments d'actifs affectés à son activité libérale ; qu'il a repris l'exercice de sa profession, à titre individuel, à compter du 1er septembre 1998 ; qu'à

Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à prendre en compte sont ceux de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, ceux de l'année d'imposition (...)

(Bas-Rhin), représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 10 septembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté

X..., qui a cessé l'exercice de sa profession d'agent général d'assurances le 31 mai 1983, faisait vainement reproche à l'administration d'avoir retenu dans les bases de l'impôt immédiatement mis à sa

B... pour un an du droit d'exercer toute activité chirurgicale, toute activité obstétricale et tout acte d'échographie, son exercice devant se limiter à des consultations de gynécologie médicale et, d'autre

Vu la requête présentée pour la ville de Clermont-Ferrand, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du Conseil municipal de la commune de Clermont-Ferrand en date du

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SOCOPRIM, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par M

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Centrale a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe

Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Etoile a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôts

sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes.