en rétention ne puisse en tout état de cause être exécutée avant l'intervention de sa décision ; que, d'autre part, la note attaquée crée à titre transitoire la faculté pour l'OFPRA de déroger à l'obligation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

que lorsqu'un contrôle établit qu'un contribuable a réalisé une plus-value nette à long terme imposable au cours d'un exercice déficitaire, la seule circonstance que celui-ci n'a pas respecté ses obligations

sur le moyen communiqué" ; Considérant que les dispositions susénoncées, qui sont destinées à provoquer un débat contradictoire sur les moyens que le juge doit relever de sa propre initiative, font obligation

gracieux, d'une part, contre la disposition figurant au dernier alinéa de l'article 3 de ce décret prévoyant, en cas d'empêchement du mandataire judiciaire préposé de l'établissement, l'exécution de ses obligations

date de sa signature ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'une mesure de police n'est légale que si elle est nécessaire au regard de la situation de fait existant

. - EXIGENCE D'UN DÉBAT CONTRADICTOIRE LORS DE L'ESFP - DÉCÈS DU CONTRIBUABLE AVANT L'ENVOI DE LA PROPOSITION DE RECTIFICATION - OBLIGATION POUR LE VÉRIFICATEUR DE POURSUIVRE AVEC LES AYANTS-DROIT LE DIALOGUE

- OBLIGATION DE VEILLER AUX RAPPROCHEMENTS DES MEMBRES D'UNE MÊME FAMILLE - EXISTENCE.

. - REQUÊTE DALO ASSORTIE DE CONCLUSIONS INDEMNITAIRES - 1) RECEVABILITÉ DE CES CONCLUSIONS - ABSENCE - 2) OBLIGATION D'INVITER À LES RÉGULARISER PAR PRÉSENTATION D'UNE REQUÊTE DISTINCTE - EXISTENCE.

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE

36-07-11-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE -<CA>Notion d'activité

organisations syndicales représentatives - Obligation d'inviter l'ensemble de ces syndicats à faire connaître leurs propositions - Existence (1).

DE LA MÉCONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION - EXISTENCE. | 54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE.

OBLIGATION. - REQUÊTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT TENDANT AU RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LÉGITIME - EXISTENCE [RJ1]. | 54-05-025 PROCÉDURE. INCIDENTS.

. - ACCORD-CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE - 1) OBLIGATION D'INFORMER LES CANDIDATS SUR LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES MARCHÉS SUBSÉQUENTS - EXISTENCE [RJ1] - 2) OBLIGATION D'OCTROYER LES MARCHÉS SUBSÉQUENTS

Contrairement à ce que soutient l'ADRM, la circonstance que des mesures existent en ce qui concerne le maillage minimal des engins de pêche ne saurait être regardée comme valant implicitement détermination

les établissements publics ou privés ; qu'il résulte du rapprochement de ces deux textes que l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur légalement créé entraine le droit et même l'obligation

ministre et à ce que l'Etat soit condamné à verser à la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'obligation

cette copropriété se trouvait exposé n'était pas " d'une gravité ou d'une imminence telles que le financement public d'une digue ou d'un filet de protection soit seul à même d'y répondre " ; que l'existence

A : Considérant que les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents ; qu'il leur appartient