.* DROITS ACQUIS A EXPLOITER UN ETABLISSEMENT CLASSE SANS AUTORISATION - PERTE DE CES DROITS.

. ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel abrogeant sa décision du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation

Requête de l'association Bonnac-Défense tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation

leur licenciement pour motif économique et annule le jugement du 30 octobre 1979, - déclare légale la décision du 21 août 1975 du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ; Vu les autres

Question préjudicielle posée par Mme X... et autres tendant à ce que le Conseil d'Etat à la suite des jugements de sursis à statuer rendus par les tribunaux d'instance de Lens et Liévin les 22 février

entre les chiffres d'affaires des deux activités ; Considérant, d'autre part, que M.

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation ou refus - [1] Date à laquelle doivent être appréciés les éléments de nature

Olivier Y... à exploiter 7,66 ha et M.

qui constituent l'exploitation rurale"; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B... dispose autour de sa résidence de plusieurs constructions qui doivent être regardées comme constituant

biens de Mme X... sur les territoires des communes d'Eperlecques, Houlle, Moulle, Tilques et Serques ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille, Vu les autres

Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse autorisant la Société SOVA à le licencier pour motif économique ; Vu les autres

des terres pour lesquelles l'autorisation de cumul lui avait été refusée, se borne à invoquer par la voie de l'exception, l'illégalité des arrêtés des 27 juillet 1987, 24 août et 6 novembre 1987, qui

est 70, avenue de la Liberté à Fourneaux (73500), représentée par son président directeur général en exercice, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres

compétences à la commune pour les ports de Saint-Pierre, la Tour fondue, Porquerolles, Port Cros, l'Aygade du Levant et a enjoint au préfet de prendre un arrêté modificatif dans un délai d'un mois ; Vu les autres

date du 15 juin 1988 rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 11 juin 1987 rejetant sa demande d'exonération de la taxe de 6 % instituée au profit de l'IFREMER et, d'autre

agricole pour le département des Bouches du Rhône et, en particulier, pour la zone "Vallées" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2° déclare que la décision implicite n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le

Considérant, d'autre part, que le recours présenté par la société d'exploitation commerciale Possession devant la Commission nationale d'aménagement commercial a le caractère d'un recours administratif

ET TOUTES AUTRES PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; CONSIDERANT QUE CONSTITUEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 PAR LE DOCTEUR , S'EST

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société Lesqueroun exploite sous l'enseigne " Arôme et Saveur " un fonds de commerce spécialisé dans la vente à emporter