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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115837
30 décembre 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 4 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037113514
27 juin 2018
sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030445748
24 mars 2015
la profession de marin s'il ne satisfait aux conditions de formation professionnelle correspondant aux fonctions qu'il est appelé à exercer à bord du navire. (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 du
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946445
27 avril 2011
Salagnac (24160) ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE CLAIRVIVRE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 juillet 2009 par laquelle la commission des recours du conseil supérieur de la fonction
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463830.20240710
10 juillet 2024
: " Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505722.20250704
4 juillet 2025
l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 du même code sans radiation des cadres préalable pour exercer respectivement les fonctions de conseiller maître à la Cour des comptes (). / Le
8 7 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614381
10 juillet 1974
QU'ELLE A REGARDE COMME EXERCANT EN FAIT DES FONCTIONS DE DIRIGEANT AUPRES DE SON FRERE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ET NON PAS, AINSI QUE LE PRETEND LA SOCIETE, DES FONCTIONS DE REPRESENTANT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463620.20240205
5 février 2024
qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834585
30 avril 1993
le secrétaire de mairie qui avait d'ailleurs instruit le dossier de l'enquête n'était pas une personne indépendante de la collectivité locale expropriante et ne pouvait donc être désigné pour exercer
8 SS
CETAT:CETATEXT000007851405
24 mars 1995
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022810620
27 juin 2005
défaut d'exercice personnel de la profession de pharmacien et pour divers manquements relevés dans le fonctionnement de l'officine ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la section
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008245450
10 mars 2006
Dominique A a exercé entre septembre 1992 et novembre 1997 les fonctions de chauffeur-livreur et de manutentionnaire au service des garderies de la commune d'Ajaccio ; qu'il a éprouvé des douleurs sur
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458345.20211116
16 novembre 2021
code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 2 juillet 2021 de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
ECLI:FR:CEORD:2024:491130.20240205
En second lieu, les ministres expliquent que " malgré le fait qu'une profession médicale ou para-médicale puisse être exercée sous statut libéral, à l'instar des infirmiers diplômés d'Etat, l'exercice
5ème chambre jugeant seule
Gen-Bio etc/MM. Xavier A
ECLI:FR:CECHS:2022:440308.20220415
15 avril 2022
C et B la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée d'un mois, assortie d'un sursis de 15 jours.
CETAT:CETATEXT000018006028
6 avril 2007
professionnelle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2002 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233122
12 mai 2010
A, huissier de justice et candidat à la fonction de juge de proximité, a, en application des dispositions citées ci-dessus, suivi une formation probatoire à l'Ecole nationale de la magistrature suivie
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674438
13 octobre 2008
A, chargé des fonctions de responsable informatique dans cet établissement et salarié protégé en tant que membre suppléant du comité d'entreprise, au motif que le temps passé par le salarié à consulter
CETAT:CETATEXT000022877012
29 septembre 2010
A n'ayant pas été désigné pour exercer cette fonction en sa qualité de membre d'un tel corps, sa contestation de la décision modifiant le contenu de ses attributions au sein du LAMAP n'entre pas dans le
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007836349
4 mars 1994
et de fabrications ne peut prétendre au versement de l'indemnité différentielle prévue par les dispositions susrappelées ; qu'ainsi et nonobstant la circonstance que l'intéressé ait antérieurement exercé
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