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3 832 résultats pour « fonctions réellement exercées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115837

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 4 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037113514

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030445748

Admin. suprême

24 mars 2015

24 mars 2015

la profession de marin s'il ne satisfait aux conditions de formation professionnelle correspondant aux fonctions qu'il est appelé à exercer à bord du navire. (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 du

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023946445

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

Salagnac (24160) ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE CLAIRVIVRE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 juillet 2009 par laquelle la commission des recours du conseil supérieur de la fonction

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463830.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

: " Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505722.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 du même code sans radiation des cadres préalable pour exercer respectivement les fonctions de conseiller maître à la Cour des comptes (). / Le

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614381

Admin. suprême

10 juillet 1974

10 juillet 1974

QU'ELLE A REGARDE COMME EXERCANT EN FAIT DES FONCTIONS DE DIRIGEANT AUPRES DE SON FRERE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ET NON PAS, AINSI QUE LE PRETEND LA SOCIETE, DES FONCTIONS DE REPRESENTANT

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463620.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834585

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

le secrétaire de mairie qui avait d'ailleurs instruit le dossier de l'enquête n'était pas une personne indépendante de la collectivité locale expropriante et ne pouvait donc être désigné pour exercer

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007851405

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022810620

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

défaut d'exercice personnel de la profession de pharmacien et pour divers manquements relevés dans le fonctionnement de l'officine ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la section

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245450

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

Dominique A a exercé entre septembre 1992 et novembre 1997 les fonctions de chauffeur-livreur et de manutentionnaire au service des garderies de la commune d'Ajaccio ; qu'il a éprouvé des douleurs sur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458345.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 2 juillet 2021 de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:491130.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

En second lieu, les ministres expliquent que " malgré le fait qu'une profession médicale ou para-médicale puisse être exercée sous statut libéral, à l'instar des infirmiers diplômés d'Etat, l'exercice

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

Gen-Bio etc/MM. Xavier A

ECLI:FR:CECHS:2022:440308.20220415

Admin. suprême

15 avril 2022

15 avril 2022

C et B la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée d'un mois, assortie d'un sursis de 15 jours.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006028

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

professionnelle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2002 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233122

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

A, huissier de justice et candidat à la fonction de juge de proximité, a, en application des dispositions citées ci-dessus, suivi une formation probatoire à l'Ecole nationale de la magistrature suivie

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674438

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

A, chargé des fonctions de responsable informatique dans cet établissement et salarié protégé en tant que membre suppléant du comité d'entreprise, au motif que le temps passé par le salarié à consulter

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022877012

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

A n'ayant pas été désigné pour exercer cette fonction en sa qualité de membre d'un tel corps, sa contestation de la décision modifiant le contenu de ses attributions au sein du LAMAP n'entre pas dans le

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836349

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

et de fabrications ne peut prétendre au versement de l'indemnité différentielle prévue par les dispositions susrappelées ; qu'ainsi et nonobstant la circonstance que l'intéressé ait antérieurement exercé

Source officielle

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