Article 3 : La société Corsica Ferries versera à la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE et à l'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE une somme globale de 30 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris

maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la Régie autonome des transports

AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES est rejetée.

Ce transfert intervient après avis des départements intéressés sur le projet de décret prévu à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière.

de cet arrêté et demandé au juge des référés de ce tribunal d'en suspendre l'exécution ; Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce que le transfert du permis de construire a été prononcé bien que

auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, à compter de son entrée en vigueur le 21 février 2010, des augmentations de rémunération et des majorations de frais de déplacement prévues par l'accord salarial

A à l'encontre de la société Vigot Transports TP dans la limite de ceux-ci ; qu'ainsi ni la SOCIETE AGF, ni M.

Article 3 : La commune de Granville versera à la SARL DETROIT une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement, des transports et du logement, - les conclusions de M.

que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle

rembourser les frais engagés par la compagnie nationale du Rhône pour assurer le remorquage des navires sur les lieux du naufrage du "Cornelis W.

Lemaitre, Monod, avocat de la FEDERATION AUTONOME DES TRANSPORTS, - les conclusions de M.

Ces prescriptions ne s'appliquent pas : lorsqu'il s'agit de modifications, transformations ou d'extensions de bâtiments existants, s'ils ne sont pas susceptibles de compromettre l'élargissement à long

X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 1952 ; Vu l'arrêté interministériel

1 précité, a suspendu l'exécution de la décision en date du 17 décembre 2004 par laquelle le maire de SAINT-DENIS a rejeté sa demande de permis de construire concernant un centre de collecte et de transfert

moratoires contractuels dus à compter du 14 mars 2013 pour chaque retard de facture figurant dans le tableau récapitulatif produit par la société Entropia Conseil ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais

. - | - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -FRAIS DE VOYAGE DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER - REMBOURSEMENT DE L'EXCEDENT DES BAGAGES TRANSPORTES PAR

Vu la procédure suivante : La société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22

maritime ; Sur les frais d'expertise : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, les frais engagés en vue de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Caen doivent être mis à la