Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle

pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X une autorisation provisoire de séjour, en attendant la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de réfugié ; que, par suite la demande de M.

X et de lui délivrer un titre de séjour provisoire doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

d'entreprendre, à sa liberté d'association, à son droit de disposer librement des biens pris à bail, ainsi qu'à l'intérêt supérieur des enfants accueillis, au droit des familles concernées à mener une

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Vu le pourvoi, enregistré le 28 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE

-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2009, par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'autorisation provisoire

X... n'a bénéficié que d'une autorisation provisoire de séjour après le dépôt d'une demande d'asile territorial la concernant et que M.

France à Tunis le 12 décembre 2003 puis par la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, le 2 septembre 2004 ; que cette décision porte une atteinte grave à la liberté

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

fixant le pays de renvoi pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de la requérante dans un délai d'un mois et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire

l'ordonnance exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

d'urgence est remplie dès lors que le refus implicite de la ministre des affaires européennes menace son équilibre financier et risque de la placer, à compter du 15 novembre 2019, en liquidation provisoire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales

Mohamed X et a enjoint au préfet de l'Aude de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; 2°) de rejeter la demande de M.

modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés