Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si le terrain d'implantation de la construction litigieuse était compris partiellement dans le lotissement approuvé par un arrêté du préfet

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties ... doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ; Considérant

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X...

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la note en date du 5 avril 1985 du greffe judiciaire du centre de détention d'Eysses, dont M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "lorsqu'il aura été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert que les désordres affectant l'étanchéité des bâtiments n'étaient pas, dans les circonstances

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des constatations de l'expert commis par les premiers juges, que les infiltrations dues à un défaut d'étanchéité

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la chute de bicyclette dont Mme X... a été victime le 26 mars 1982 alors qu'elle circulait boulevard Delebecque

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... conteste l'arrêté du 6 août 1983 du maire de Périgneux le licenciant en cours de stage de son emploi de secrétaire de mairie ; que M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.104 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif peut, sur

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-773 du 6 août 1992 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon les

.- Toute personne souhaitant se déplacer entre La Réunion ou Mayotte et le reste du territoire national doit, si elle est âgée de onze ans ou plus, être munie : / 1° Du résultat d'un examen de dépistage

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 71 du code des tribunaux administratifs : "lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ou un

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 du décret du 5 août 1970 susvisé que, pour prétendre à indemnisation

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande formée par M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'interprétation que le ministre des relations extérieures donne d'actes ou d'accords diplomatiques à la demande d'une juridiction se rattache aux

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la chute dont Mme X... a été victime le 24 octobre 1981, entre 10 h 30 et 11 h du matin sur un trottoir de la rue Viarmes