prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de cette entière exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 300 euros par jour jusqu'à

notification de la décision ". 2.

de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales ou dans la lettre de notification de cette décision, des voies et délais de recours ouverts à l'encontre de cette décision fait obstacle à ce que

A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Considérant qu'il

"doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens .... et être accompagnées, lorsqu'elles font suite à une décision de l'administration, de l'avis de notification de la décision contestée

Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation d'une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-

de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 (...) " ; qu'en vertu de l'article R. 751-5 du même code, la notification de la décision rendue en dernier ressort mentionne que le pourvoi devant

B A des infrastructures du port dans un délai maximal de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, au besoin par le concours de la force publique aux frais et risques du défendeur

du Conseil d'Etat statuant au contentieux doit "être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la signification ou de la notification de la décision dont la rectification est demandée"

Ces dispositions s'appliquent également à la décision par laquelle l'autorité administrative sursoit à statuer sur la demande ou le projet qui lui est soumis, de sorte que la notification d'une telle décision

du 2 janvier 2018, le juge des référés du Conseil d'Etat a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre du préfet du Pas-de-Calais, s'il ne justifiait pas, dans les huit jours suivant la notification

DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; CONS.

Le taux de cette astreinte a été fixé à 10 000 euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai de six mois suivant la notification de la décision du 15 avril 2016.

" ; que tant la lettre de notification de la décision du 7 décembre 1999 que celle de la notification de la décision confirmative du 16 mai 2000 comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait

administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que

de la présente décision.

des conseils régionaux en matière d'inscription au tableau, dans les trente jours de la notification de ces décisions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de la décision attaquée, en des termes dépourvus d'ambiguïté, que l'obligation du ministère d'avocat s'imposait à lui en l'espèce ; que tel n'est pas le cas lorsque la notification se borne à reproduire

Aux termes de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique : " Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. / Le défaut de mention, dans la notification de la

de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours.