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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892821

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892826

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892860

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892880

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639183

Admin. suprême

29 novembre 1967

29 novembre 1967

CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Faute personnelle ou faute de service.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639101

Admin. suprême

1 décembre 1967

1 décembre 1967

CETAT36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Etendue et limites - Brigadier de Compagnie républicaine de sécurité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641520

Admin. suprême

19 décembre 1969

19 décembre 1969

CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Faute personnelle et faute de service.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642506

Admin. suprême

18 mars 1970

18 mars 1970

CETAT54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Urbanisme - Permis de construire - Obligation de le refuser.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641024

Admin. suprême

30 octobre 1968

30 octobre 1968

CETAT03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Commission départementale - Pouvoirs et obligations - Audition des propriétaires intéressés.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609024

Admin. suprême

18 mai 1966

18 mai 1966

. - Obligation des redevables - Rejet de la comptabilité - Conditions.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606912

Admin. suprême

27 juin 1966

27 juin 1966

. - Vérification des comptabilités - Assistance d'un Conseil - Obligation pour l 'administration de rappeler cette faculté.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634443

Admin. suprême

19 octobre 1966

19 octobre 1966

CETAT36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Remboursement des "frais directement entraînés" par l'accident.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609405

Admin. suprême

21 mars 1966

21 mars 1966

. - Obligation des redevables - Opposition à contrôle fiscal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608501

Admin. suprême

25 mars 1966

25 mars 1966

. - Obligation des redevables - Insuffisance de déclaration et dissimulations.

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007739799

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

- Obligation de vérifier seulement la réalité du motif économique - [1] Restructuration de l'entreprise - Erreur manifeste d'appréciation - Absence

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741149

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

la commission - Nouvelle saisine de celle-ci après annulation contentieuse - Obligation de procéder à nouveau à l'audition des intéressés [1] - Article 10 du décret du 7 janvier 1942.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677190

Admin. suprême

4 mai 1983

4 mai 1983

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Audition du requérant - Absence d'obligation d'en établir un procès-verbal

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007705291

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Instruction - Caractère contradictoire de la procédure - Obligation de communiquer la demande au défendeur - Existence. | 54-04

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007833175

Admin. suprême

24 juin 1992

24 juin 1992

devant le tribunal administratif de Dijon ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834005

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

36-07-02-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - MAGISTRATS | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET

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