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8 843 résultats pour « paiement de primes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025920165

Admin. suprême

5 décembre 2008

5 décembre 2008

jugement du 6 décembre 2000 du tribunal administratif de Grenoble annulant la décision du 11 octobre 1999 du préfet de la Drôme excluant une superficie totale de 8 hectares 76 ares du bénéfice des paiements

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626504

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions lui refusant le bénéfice du sursis de paiement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474281.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

C l'allocation pour demandeur d'asile en délivrant la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du CESEDA, dans un délai de quarante-huit heures.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439427.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

Par un arrêt du 13 janvier 2020 contre lequel Mmes I et E se pourvoient en cassation, la Cour des comptes a jugé que ces paiements étaient irréguliers, faute de respecter les termes des conventions de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476398.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

départemental du Morbihan a, sur son recours administratif préalable, implicitement confirmé l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 334,13 euros mis à sa charge, de la décharger du paiement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042168723

Admin. suprême

24 juillet 2020

24 juillet 2020

justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008084816

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

aux assujettis établis hors de France, une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent à l'année 1990, s'élevant à la somme de 5 937 946,56 F ; qu'à défaut de décision prise

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617873

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

A ETE ASSUJETTI : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE VILLEURBANNE, N'ETANT PAS EN MESURE DE PAYER AU MOMENT DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX LE PRIX CONVENU AVEC M. X...

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198712

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

X projetait d'acquérir pour s'exonérer de l'obligation de paiement de la contribution susmentionnée ; qu'en induisant ainsi M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457335.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

administrative de suspendre l'exécution des dispositions du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 relatives à la mise en place de l'obligation de présenter un passe

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752942

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Il est reçu en paiement de cet impôt. Il est restitué aux personnes physiques dans la mesure où son montant excède celui de l'impôt dont elles sont redevables. / II.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752943

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Il est reçu en paiement de cet impôt. Il est restitué aux personnes physiques dans la mesure où son montant excède celui de l'impôt dont elles sont redevables. / II.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494268.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

administratif de Bordeaux, en premier lieu, d'annuler, à titre principal, la décision implicite de rejet de son recours gracieux tendant à l'abrogation de son brevet de pension, en raison du défaut de prise

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321078

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007887604

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

Fernand X... demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 1988 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a décidé de suspendre le paiement des arrérages

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687341

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

chargées d'un service public mais concernant la gestion d'activités de droit privé - Contrat de droit commun passé entre un organisme chargé de la gestion d'un service public et l'un de ses agents.

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187197

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor...

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029709187

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

des retenues sur traitement en se bornant à relever qu'il ne justifiait pas du service fait et qu'il n'avait pas assuré la prise en charge des élèves conformément au planning des cours ; que le tribunal

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008204871

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le refus du ministre de l'éducation nationale de lui attribuer une prime d'encadrement doctoral et de recherche au titre de l'année 2001 ; 2°) de condamner

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:487870.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de la société La Poste rejetant sa demande du 1er juillet 2020 tendant au versement de ses primes à l'intéressement au titre

Source officielle

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