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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025920165
5 décembre 2008
jugement du 6 décembre 2000 du tribunal administratif de Grenoble annulant la décision du 11 octobre 1999 du préfet de la Drôme excluant une superficie totale de 8 hectares 76 ares du bénéfice des paiements
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626504
20 janvier 1988
Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions lui refusant le bénéfice du sursis de paiement
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:474281.20230605
5 juin 2023
C l'allocation pour demandeur d'asile en délivrant la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du CESEDA, dans un délai de quarante-huit heures.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439427.20220216
16 février 2022
Par un arrêt du 13 janvier 2020 contre lequel Mmes I et E se pourvoient en cassation, la Cour des comptes a jugé que ces paiements étaient irréguliers, faute de respecter les termes des conventions de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476398.20240419
19 avril 2024
départemental du Morbihan a, sur son recours administratif préalable, implicitement confirmé l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 334,13 euros mis à sa charge, de la décharger du paiement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042168723
24 juillet 2020
justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008084816
20 octobre 2000
aux assujettis établis hors de France, une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent à l'année 1990, s'élevant à la somme de 5 937 946,56 F ; qu'à défaut de décision prise
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617873
2 mars 1983
A ETE ASSUJETTI : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE VILLEURBANNE, N'ETANT PAS EN MESURE DE PAYER AU MOMENT DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX LE PRIX CONVENU AVEC M. X...
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198712
22 octobre 2003
X projetait d'acquérir pour s'exonérer de l'obligation de paiement de la contribution susmentionnée ; qu'en induisant ainsi M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457335.20211020
20 octobre 2021
administrative de suspendre l'exécution des dispositions du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 relatives à la mise en place de l'obligation de présenter un passe
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752942
25 juillet 2013
Il est reçu en paiement de cet impôt. Il est restitué aux personnes physiques dans la mesure où son montant excède celui de l'impôt dont elles sont redevables. / II.
CETAT:CETATEXT000027752943
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494268.20241216
16 décembre 2024
administratif de Bordeaux, en premier lieu, d'annuler, à titre principal, la décision implicite de rejet de son recours gracieux tendant à l'abrogation de son brevet de pension, en raison du défaut de prise
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031321078
15 octobre 2015
Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007887604
21 juillet 1995
Fernand X... demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 1988 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a décidé de suspendre le paiement des arrérages
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007687341
24 janvier 1986
chargées d'un service public mais concernant la gestion d'activités de droit privé - Contrat de droit commun passé entre un organisme chargé de la gestion d'un service public et l'un de ses agents.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187197
2 juin 2003
Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor...
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029709187
5 novembre 2014
des retenues sur traitement en se bornant à relever qu'il ne justifiait pas du service fait et qu'il n'avait pas assuré la prise en charge des élèves conformément au planning des cours ; que le tribunal
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008204871
30 juillet 2003
YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le refus du ministre de l'éducation nationale de lui attribuer une prime d'encadrement doctoral et de recherche au titre de l'année 2001 ; 2°) de condamner
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:487870.20240119
19 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de la société La Poste rejetant sa demande du 1er juillet 2020 tendant au versement de ses primes à l'intéressement au titre
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