Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune d'Aubigny-les-Pothées ; 1.

catégorie 6 ; qu'alors même que l'accès à la parcelle d'attribution serait moins aisé que celui à la parcelle d'apport, que sa largeur de façade serait légèrement inférieure et qu'elle serait en friche

; qu'il résulte des pièces du dossier que les bâtiments de Kerhanil-Vihan implantés sur les parcelles d'apports 665 et 668 sont en ruine et ne sont pas affectés à l'exploitation ; que, dans ces conditions

ce compte, tant dans la catégorie "terres de plaine" que dans celle "terres de coteaux" ; que cet équilibre devant s'apprécier, pour chaque nature de culture, pour l'ensemble des propriétés et non parcelle

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU COLOMBIER, ayant son siège Villerogneux,

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas établi que les conditions d'accès des parcelles AC 100 et AC 184 sont moins bonnes que celles des parcelles en échange, desquelles elles

X..., sont éloignées des zones réservées à l'habitation et sont entourées d'espaces classés en zone naturelle par le plan d'occupation des sols ; qu'en classant ces parcelles en zone NC, alors même que

l'affaire, la parcelle servant de support à la canalisation avait également le caractère de parcelle à utilisation spéciale ; que la commission départementale, qui a d'ailleurs créé illégalement sur cette

cadastrée ZC 62 a été classée en zone NC dudit plan ; 2°) annule ladite délibération en tant qu'elle a classé la parcelle ZC 62 en zone NC du plan d'occupation des sols ; Vu les autres pièces du dossier

longeant la parcelle ZC 94 appartenant au requérant en réalisant un pan coupé sur une parcelle voisine ni de faire procéder à la reconstruction du puits appartenant à M.

jugement du 16 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 mai 1994 du préfet de l'Ain autorisant la SA Pelichet à poursuivre sur les parcelles

D..., - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M.D... ; 1.

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire

anciennement cadastrée AY 39 n'est pas située dans l'agglomération de Combressol ni à proximité immédiate de celle-ci ; que, par suite, même si cette parcelle a accès à la voie publique et est desservie

d'une expertise non contestée par l'administration que, en raison d'une modification des bornages, la surface réelle de la parcelle B. 566 a été, à l'occasion du remembrement, réduite de 15 ares et 58

Y... aient été sous-évaluées et certaines de ses parcelles d'attribution surévaluées ; Considérant que si M.

morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens

PAR UNE SOCIETE PRIVEE D'UNE GRAVIERE DANS UN SITE QUI NE RECEVRAIT L'AFFECTATION PREVUE PAR LE PREFET QU'UNE FOIS CETTE EXPLOITATION TERMINEE ; QUE LES REQUERANTS SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE