gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de la santé, de la famille et des personnes

DONNERONT LIEU, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A L'APPLICATION D'UNE RETENUE A LA SOURCE...

ou de la suppression d'une zone de préemption instituée au titre des espaces naturels sensibles, les dispositions de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme méconnaissent le droit de toute personne

A...se borne à produire des relevés de compte bancaire au nom d'une personne qu'il prétend être sa belle-fille et soutient avoir, par le biais de celle-ci, participé à l'entretien de l'enfant dont il entend

: / 1° Un plan masse du circuit ou un plan des voies utilisées (...) ainsi qu'un dossier présentant notamment les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes et la tranquillité publique

UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN VUE DE L'EXPLOITATION DE DIVERS FONDS DE COMMERCE DE VENTE D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS ET DE RADIO-TELEVISION LEUR APPARTENNT ; QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS EFFECTUEES

Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ; qu'aux termes de l'article L. 111-25 du même code : L'activité de contrôle technique

Les garanties professionnelles sont appréciées notamment dans la personne des associés et au vu des garanties professionnelles réunies en son sein.

d'Italie à Paris cedex 13 (75648) ; la SOCIETE PHARMAFARM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes

Aux termes de l'article 5 de ce même arrêté : " Pour garantir la participation effective des membres du comité de sélection, il convient de pouvoir identifier à tout moment les personnes participant à

pour 1984, notamment son article 93-II ; Sur le principe de l'imposition : Considérant que, selon le I de l'article 235 quater du code général des impôts, les plus-values nettes réalisées par les personnes

juillet 2011 relatif à l'élection des députés par les Français établis hors de France ; 2°) d'ordonner à l'administration de faire en sorte que tous les électeurs résidant hors de France appelés à participer

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2013643 du 25 avril 2013 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a, d'une part, prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer

maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui du forfait journalier ; dans le cas contraire, la participation est imputée sur le forfait.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel

sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant que cet arrêté fixe à 60 pour 100 la participation

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars 1989 et 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION

la procédure suivante : La société Jenzi a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la restitution, par la commune d'Hyères (Var), d'une somme de 569 539 euros versée à titre de participation

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS C.G.T.

rejeté sa demande tendant à ce qu'il défère aux juridictions administratives la décision en date du 24 septembre 1999 de la fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires refusant sa participation