; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

Alain A tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 2010 par laquelle la commune de Nouméa a refusé de faire suite au droit d'opposition prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Gretz-Armainvilliers a demandé au tribunal administratif de Melun, de condamner solidairement, d'une part, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, d'autre part, sur le fondement de la garantie

commission contentieuse des soins gratuits de la région Bretagne du 10 juin 1999 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Bretagne en date du 1er avril 1999 portant refus

tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de l'admettre au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 2008 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2018 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé

demeurant 15 Derb Tbib à Marrakech (Maroc), et tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision en date du 4 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé

Abdelkader X..., Beni-Drar à Oujda (60350) Maroc ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1998 du consul général de France à Tanger et Tétouan opposant un refus à la demande de visa présentée par

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 15 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces

d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou un refus d'honorariat ". 4.

. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mars 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

.; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

au titre de l'asile ; 2°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 3°) de suspendre les deux décisions du préfet du Bas-Rhin du 2 juillet 2009 par lesquelles il lui a refusé

NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE soit condamné à lui payer la somme de 90 000 F à titre de provision à valoir sur l'indemnité à laquelle il peut prétendre en réparation du préjudice que lui a causé le refus

procédure suivante : La société Multihabitation 6, à l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 679,95 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour elle du refus