date du 12 juillet 1993 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé dans sa totalité la délibération du 25 septembre 1990 du conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols révisé

que la cour administrative d'appel de Nancy a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces dossier en retenant que le tribunal administratif de Strasbourg avait pu prononcer l'annulation partielle

cette décision ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'évoquer sur ce point l'affaire et de statuer immédiatement sur la demande du comité requérant en ce qu'elle tend à l'annulation partielle

matériels pour permettre la continuité de leur action ; qu'en troisième lieu, c'est au prix d'une nouvelle erreur de droit que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a relevé que la remise

les 11 juin et 6 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des outre-mer demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a prononcé qu'une annulation partielle

Par un jugement n° 1807792 du 16 février 2021, ce tribunal a partiellement fait droit à leur demande et rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

Par un arrêt n° 22BX00242 du 13 février 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel formé par M.

valeur ajoutée de la cotisation de taxe professionnelle due au titre de l'année 1992 pour des installations de raffinage de pétrole qui lui ont été transférées par la SOCIETE ESSO, par voie d'apport partiel

Elle a par ailleurs remis en cause l'option exercée pour le report en arrière des déficits des exercices clos les 31 décembre 2003 et 31 décembre 2005.

1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET, CE DANS LES DEUX MOIS A PARTIR

sa responsabilité que dans la mesure où ces désordres ne lui sont pas également imputables ; qu'il résulte du rapport d'expertise que les défauts d'étanchéité de la couverture et du sous-sol sont partiellement

800 mètres carrés" ; Considérant qu'il est constant qu'en demandant un permis de construire aux fins de refaire en tuiles dites "vieillies", en remplacement d'ardoises, la couverture du bâtiment partiellement

communication dans le mur mitoyen aux immeubles des n°8 et 10 de la rue Saint-Martial, enfin la suppression d'un des deux escaliers de ces immeubles ; que l'ensemble de ces travaux ont eu pour objet la remise

1990, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté partiellement

X... aux autorités allemandes a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; que la circonstance que l'ampliation qui en a été remise au requérant

du juge de cassation ; Considérant qu'en jugeant que la méthode utilisée par le vérificateur, qui a consister à déterminer le montant des encaissements à soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée, à partir

Seine-et-Marne a confirmé la décision notifiée de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne supprimant le versement de l'aide personnalisée au logement à M. et Mme X... et a accordé une remise

175,88 euros constitué sur la période de décembre 2020 à novembre 2023, en troisième lieu, d'annuler le courrier du 1er mars 2024 lui notifiant un avertissement, et en dernier lieu, de lui accorder la remise

DECEMBRE 1977 ; SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1.966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1971 : "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES

des sondages qui ne portent pas sur l'ensemble des fournisseurs, notamment en ce qui concerne les produits para-pharmaceutiques, et qu'ils ont été dans l'impossibilité d'évaluer avec précision les remises