François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société civile immobilière

Il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode de détermination de la valeur locative d'un bien, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du Bien Tombé a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner le syndicat intercommunal pour l'aménagement de

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SPAN a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 171 314,43 euros avec intérêts au taux légal en

M2 DONT ELLE ETAIT CO-PROPRIETAIRE INDIVISE, ET SUR LAQUELLE SE TROUVAIENT EDIFIES DIVERS BATIMENTS, DONT UN IMMEUBLE PRECEDEMMENT DESTINE A L'USAGE DE CLINIQUE ; QUE L'ACQUISITION DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER

au service dans le délai de trente jours prévu par l'article 117 ; Considérant que, dans ces conditions, l'administration a pu régulièrement établir les impositions à l'impôt sur les sociétés sans saisir

demande et ses réclamations tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1998 à raison d'un ensemble immobilier

demande et ses réclamations tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1998 à raison d'un ensemble immobilier

" Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière

, la société civile immobilière "Monserby Jolimont", dont MM.

Vercors, et de 13 lits de chirurgie de la clinique du docteur Y... à La Mure ; 2° l'annulation de cette décision ; Requête du docteur Y..., et de la société Clinique des Cèdres, et de la société civile immobilière

Ces dispositions et stipulations ont pour effet de soumettre à autorisation du préfet les actes de disposition des biens immeubles de la fondation qui confèrent au preneur un droit réel immobilier, notamment

suspendre ses obligations déclaratives envers l'Etat jusqu'au paiement des astreintes ; 3°) de l'autoriser, sur le fondement de l'article 1222 du code civil, à faire procéder par voie d'huissier à la saisie

000 000 euros ; que le tribunal administratif de Paris a appliqué à cette somme, au titre de la période de responsabilité de l'Etat, un taux de 7 % " correspondant au rendement moyen du capital immobilisé

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

pièces du dossier que l'Autorité a déjà invité, à l'occasion d'avis précédents, Gares et Connexions à justifier son système de fixation et de modulation des redevances sur ces différents points ; que, saisi

laquelle le conseil municipal de la commune de Cubières-sur-Cinoble (Aude) a autorisé la passation d'un bail avec la société Enerpôle et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la même commune de saisir

X, qui avait produit la liste des biens immobiliers dont il est propriétaire, ainsi que sa déclaration de revenus pour 2003 et sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour 2004,

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Samoëns en date du 24 août 1985 lui refusant un permis de construire et à ce que le tribunal l'autorise à commencer la construction d'un ensemble immobilier

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi