Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le tract distribué par l'association syndicale autorisée du plateau de Cressely, au plus tard

D... a distribué le samedi 18 juin 2016, veille du scrutin, un tract se présentant comme un " droit de réponse " aux arguments de la liste de M.A... ; que si la distribution de ce tract est intervenue

. : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si un tract favorable à M.

QU'IL ETAIT DE LEUR DEVOIR DE VOTER ET QU'ILS POUVAIENT DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, LE JOUR MEME DE LA DIFFUSION DE CETTE NOTE, A ETE DISTRIBUE UN TRACT

municipales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la section de Clara de la commune de Clara-Villerach (Pyrénées-Orientales), la liste dénommée "Rassemblement pour une union nouvelle" a distribué un tract

cette preuve, le moyen tiré de ce qu'ils n'auraient pas été convoqués à l'audience du 6 septembre 1995 ne saurait être accueilli ; Au fond : Considérant que s'il ressort des pièces du dossier qu'un tract

autres que ceux qui découlent de l'anesthésie à laquelle il a fallu recourir de toute façon, et le choix d'une méthode d'accouchement qui présentait des risques sérieux et qui s'est effectivement traduite

préférence pour les postes de Basse-Terre, puis de Sedan ; qu'en admettant même que le chef du bureau du service du personnel de la direction générale des impôts lui ait fait connaître qu'il serait traduit

ares de terres de classe 3 et 4 qui lui appartenaient, estimés en valeur de productivité réelle à 1749 points, 25 ares de terres de classe 5, valant 1825 points ; que cette répartition, qui s'est traduite

pas de la compétence de la commission départementale ; que s'agissant des stocks, il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que les rectifications opérées par le service ne se sont pas traduites

.: Considérant que saisie d'un litige relatif à la nature de l'aide apportée en 1982 à la société anonyme COGESAT par sa société mère, la société DAL In, qui s'est traduite par l'extinction, à concurrence

; qu'il n'a commis aucune infraction pénale et qu'en conséquence aucun motif d'ordre public ne justifie ce refus ; que son mariage avec une ressortissante française est parfaitement régulier et ne traduit

séjour des étrangers et du droit d'asile a organisé une procédure particulière de contestation de la légalité d'un arrêté décidant la reconduite à la frontière d'un étranger ; que cette procédure se traduit

un avis sur le projet de décret, il ressort des pièces du dossier que cette absence de réunion en dépit de deux convocations est due à des mouvements sociaux au sein de cet établissement, s'étant traduits

Considérant que le "droit de raccordement" est facturé aux usagers comme l'un des éléments du prix de la prestation qui leur est fournie ; que le "fonds de garantie contractuel" inscrit au passif du bilan traduit

, de la nature des opérations comptables auxquelles ont donné lieu les actes de gestion dont l'administration conteste le caractère ; qu'en particulier, si l'ate contesté par l'administration s'est traduit

X..., laquelle s'est traduite par un arrêté du 15 février 1994 de la même autorité prononçant la mutation d'office de l'intéressé de la subdivision de Bayeux à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France

circonstances lors de l'enquête effectuée par l'officier rapporteur ; que le ministre s'est borné à prendre en compte, la matérialité des faits retenus par le tribunal correctionnel devant lequel a été traduit

parcelles, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier soumis à l'appréciation des juges du fond que l'opération de remembrement contestée se traduit

qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où la demande d'un visa de long séjour traduit