X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du titre de perception du 6 mai 1988, par lequel le ministre de la défense lui réclame la somme de 428 725 F correspondant à un trop-perçu de solde pendant

ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 6 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du prélèvement d'un trop-perçu

X... contre un titre de perception émis pour le recouvrement de trop-perçu sur indemnité de dommages de guerre et contre un titre de perception de sommes réclamées à titre de dépens, que le requérant n'apporte

X..., demeurant ... et tendant à l'annulation du titre de perception émis le 21 mars 1989 à son encontre par le commissariat de l'armée de terre d' Orléans relatif à un trop-perçu de prime de qualification

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 10 octobre 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement de Vendée a laissé à leur charge un trop

demande dirigée contre la décision du 27 mai 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du département du Bas-Rhin a ramené à 33 046,99 F au lieu de 47 651,40 F le montant à recouvrer du trop

2001 de la commission centrale d'aide sociale en ce qu'elle a confirmé la décision du 14 mars 1996 du préfet du Nord lui accordant une remise gracieuse de 30 % du montant de sa dette résultant d'un trop-perçu

national de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'une part a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 7 novembre 1986 du conseil régional de la région parisienne l'ayant condamné à reverser un trop

l'annulation de la décision du 19 septembre 2008 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne l'a informée qu'elle était redevable de la somme de 442,10 euros correspondant à un trop-perçu

tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie du Val-d'Oise du 29 janvier 2009 rejetant sa réclamation relative au reversement d'un trop-perçu

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur lui réclame le remboursement d'un trop-perçu d'allocation

public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la région d'Ile-de-France et, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la commune de Trappes

du district de l'agglomération nancéienne au versement d'une indemnité de 40 231,57 F, avec intérêts de droit, en réparation des conséquences dommageables résultant du débordement en juillet 1977 du trop

: 1°) annule le jugement en date du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à rembourser à la société Le Grand Corona la somme de 20 700,80 F correspondant à un trop

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juillet 1987 de la section départementale des aides publiques de l'Aveyron refusant de lui accorder une remise de dette correspondant à un trop

B...au motif que l'intéressé s'était rendu coupable en 2005 d'une agression sexuelle sur mineur de quinze ans et qu'en raison de la gravité et du caractère encore trop récent de ces faits, il devait être

accompagné son mari qui était en congé administratif ; que, par un titre de perception n° 1/2000 émis le 25 février 2000, le vice-recteur des Iles de Wallis et Futuna lui a ordonné le reversement d'un trop-perçu

comptabilité de Tours a rejeté sa demande de versement de l'indemnité pour services aériens à compter du 1er mai 2000 et lui a signifié qu'il devait reverser la somme de 22 299,05 F correspondant à un trop-perçu

leur requête tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 2000 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant d'un trop

CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, D'UNE PART LA DECISION ATTAQUEE VAUT AUTORISATION D'EXPLOITER AVEC UN EQUIPAGE DE DEUX PILOTES LES APPAREILS DECRITS DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION, C'EST-A-DIRE LES TROIS