créance n° 17 et par courrier du 25 septembre 1997 s'agissant de la créance n° 16 ; que, par ordonnance du 30 novembre 2000, le juge commissaire à la liquidation judiciaire a statué sur l'ordre de la vente

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères

que le paragraphe 1-a du même article, auquel renvoit le II du paragraphe 2-a vise " la culture et la production, la fabrication, l'extradiction, la préparation, la détention, l'offre, la mise en vente

CET ALINEA "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI

DE ET AYANT POUR OBJET, NOTAMMENT, "L'ACQUISITION ET L'EXPLOITATION DE TOUTES PROPRIETES AGRICOLES, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR VOIE DE FERMAGE OU DE METAYAGE OU SELON TOUTES AUTRES MODALITES, ...LA VENTE

mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre et 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EURO COMMUNICATION EQUIPEMENTS, dont le siège est Route de Foix

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

.)" ; qu'en outre, en vertu du premier alinéa de l'article L. 162-16-1 introduit dans le code par la loi du 28 mai 1996, le prix de vente au public de chacune des spécialités mentionnées à l'article L.

judiciaire dans les locaux de l'entreprise et comprenant un compte d'exploitation couvrant la période du 1er janvier au 31 octobre 1978, un état des marchandises en stock au 28 décembre 1978 et un état des ventes

Aubins Bobigny l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial sur le territoire de la commune de Bobigny (Seine-Saint-Denis) comportant un hypermarché de 4 355 m2 de surface de vente

d'immeuble en vente en l'état de futur d'achèvement qui est constitutive de son objet social ; - sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la Métropole de prendre toutes mesures utiles en vue de la

avenant du 16 septembre 1992, relatif à la construction par la SNC "Coeur Défense" de 190 000 m à usage principalement de bureaux qui devaient être réalisés sur un terrain pour lequel une promesse de vente

D...a commis, entre juillet et novembre 2009, des faits dits de " post-affectation " des ordres, portant sur 68 opérations d'achat et de vente sur un compte, avec un gain net de près de 20 000 euros ;

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente

ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du secrétaire d'Etat chargé du budget du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente

végétales, sont interdits l'introduction sur le territoire national, y compris le transit sous surveillance douanière, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2002 et 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté

DES REVENUS DONT IL S'AGIT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX AU LIEU DE CELLE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ; QUE CES REDRESSEMENTS ONT ETE ASSORTIS DES PENALITES PREVUES EN CAS DE MAUVAISE FOI

X... les droits en principal qui lui avaient été assignés, augmentés des pénalités de mauvaise foi prévues à l'article 1729 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Y... les droits en principal qui lui avaient été assignés, augmentés des pénalités de mauvaise foi prévues à l'article 1729 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général