que, d'une part, la requête est irrecevable eu égard à sa tardiveté et à l'absence d'intérêt à agir de la société requérante et, d'autre part, la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens

demande du conseil général de Loire-Atlantique ; qu'il en résulte nécessairement que le département de Loire-Atlantique était chargé de conduire la procédure ; que le moyen ne peut par suite qu'être

étrangères de la République du Mali, notamment une lettre en date du 28 décembre 2015 du directeur national des transports terrestres, maritimes et fluviaux qui atteste que le permis de conduire litigieux

terrestres ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En fixant à 1 mégawatt le seuil de puissance prévisionnelle au-delà duquel une installation de production hydroélectrique gravitaire et une station de transfert d'énergie par pompage sont réputées répondre

n° 19BX02855 du 2 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a modifié le montant des garanties à constituer par la société Energie Charente, annulé l'arrêté du 4 mars 2019 en tant seulement

D'autre part, aux termes de l'article L. 1621-3 du code des transports : " L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L. 1621-2 ont pour seul objet l'amélioration de la sécurité et

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance du volet avifaunistique de l'étude d'impact du projet de parc éolien porté par la SODEGER Haut Lorraine,

Vu 1°/, sous le n° 278168, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylviane A,

2 février 1995, les conditions d'application de cet article, relatif au droit départemental de passage qui peut être institué par le conseil général et mis à la charge des passagers des véhicules terrestres

Vu 1°), sous le n° 261751, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2003 et 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.S.

d'autre part, rejeté sa demande ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux révisions simplifiées approuvées avant le 1er

terrestres ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 novembre 2023 et le 1er février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

et notamment, des risques que, du fait de leur inexpérience, ils encourent pour eux-mêmes ou font courir à autrui et, d'autre part, de l'extrême gravité de l'infraction visée par le décret ; Sur le moyen

n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération ; que le motif retenu par la présente décision justifiant à lui seul

C..., LE JUGEMENT EST SUFFISAMMENT MOTIVE ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PRODEDURE D'IMPOSITION : SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE DOUBLE VERIFICATION AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Eolienne des Cosmos est rejeté.

Par un arrêt n° 19NC03061 du 1er juin 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté cette requête.

du dossier que Mme X... et l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA POINTE DE LA MALOUINE ont, dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le jour de l'audience, soulevé un moyen