du plafond de la sécurité sociale pour 2016.

loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, a institué pour cette profession un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire.

alinéa du II de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs

des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, ne constitue pas une décision individuelle ; que, par suite, les moyens tirés de ce qu'il aurait dû être motivé en application des dispositions

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 145-8 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde : " Les dispositions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 145-9 du code de la sécurité sociale : " La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la

de l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces

produits de santé, a refusé de conclure avec cette société une convention en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale ; que, le 31 décembre 1999, le président du comité a fait

En vertu du I de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, chaque année est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie qui sont exercées par les

sociale.

et avantages sociaux " ; En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, que la circonstance qu'en application de l'article LO. 111-3 du code de la sécurité

sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : "Les conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse

) ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté du 1er mars 2002 ne viserait pas l'article D. 134-7 du code de la sécurité sociale

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 134-8 du code de la sécurité sociale : "En ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse des professions libérales et

sociales : Considérant que la section des assurances sociales n'a pas méconnu les exigences de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale en jugeant que le fait pour M.

Sauf dispositions contraires du présent chapitre, ils sont soumis aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale. / Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité

maladie de la région choletaise déclarant nulle et non avenue la décision de ladite caisse primaire d'assurance maladie d'assujettir au régime général de la sécurité sociale les travailleurs de la société

la Constitution, il revient à la loi de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale et de fixer certaines obligations incombant aux organismes de sécurité sociale ou aux médecins, les

Considérant, en premier lieu, que pour contester la décision du 11 octobre 2012, par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de transmettre