Paris est fondé à opposer à cette nouvelle demande de renvoi des dispositions des articles L. 4142-3 et L. 4142-4 du code de la santé publique au Conseil constitutionnel l'autorité qui s'attache à la chose

pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux

CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Principe de la responsabilité - Jugement avant dire droit devenu définitif.

refusé de réintégrer Mme X... en qualité d'agent de bureau ; que le directeur en prenant, le 12 juillet 1984, la décision de la réintégrer sur un poste d'agent de service a méconnu l'autorité de la chose

REQUETE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNANT A EXECUTER LE CONTRAT PASSE AVEC LA COMMUNE

. | 54-06-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE CIVIL

X... et l'association de défense des intérêts de Saint-Cyprien devant le tribunal administratif de Bastia ; 3° décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 21 décembre 1990 susanalysé ; Vu les

; qu'en l'espèce, le jugement ayant prononcé la condamnation de M.

en date du 6 mars 1990 qui est passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Bastia a prononcé l'annulation, pour fausse application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code

attaqué, s'est fondé sur le motif que, par un premier jugement du 27 février 1981 devenu définitif et revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée s'attachant tant à son dispositif qu'aux motifs qui

l'Académie de Versailles du 5 septembre 1984 prononçant la sanction susmentionnée, a écarté les moyens de légalité interne et de légalité externe présentés par Mme X... ; que, dès lors, l'autorité de la chose

de son jugement, ayant acquis force de chose jugée, s'imposaient à l'administration ; que, faute d'en avoir d'office tiré les conséquences en annulant l'acte litigieux en tant qu'il met à la charge de

le 1er janvier et le 31 décembre 1968 ; En ce qui concerne les opérations réalisées au cours de la période comprise entre le 1er janvier 1969 et le 31 décembre 1971 : Considérant que l'autorité de la chose

QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN MATIERE PENALE NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUI STATUENT SUR LE FOND DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES ORDONNANCES DE

. - CHOSE JUGEE..* CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - ILLEGALITE DE LA PROROGATION D'UNE DISPOSITION ANNULEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF.

s'est borné, sur les conclusions à fin d'indemnisation, à confirmer le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 10 octobre 1975, en tant qu'il a jugé que la dénonciation unilatérale, par

CETAT01-04-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE AU PENAL - Faits insuffisamment établis.

Considérant, en premier lieu, que si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme