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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008077052

Admin. suprême

3 novembre 1999

3 novembre 1999

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier

Page 4 sur 773

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834820

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633798

Admin. suprême

26 mai 1965

26 mai 1965

CETAT36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007973160

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

07-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007935749

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

07-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007892363

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

07-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641674

Admin. suprême

16 octobre 1970

16 octobre 1970

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Composition du dossier communiqué.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642137

Admin. suprême

20 février 1970

20 février 1970

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Composition du dossier communiqué.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636684

Admin. suprême

12 novembre 1965

12 novembre 1965

CETAT36-07-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637072

Admin. suprême

23 février 1966

23 février 1966

CETAT36-07-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642084

Admin. suprême

28 octobre 1970

28 octobre 1970

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Délai pour prendre communication du dossier.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637630

Admin. suprême

1 mars 1967

1 mars 1967

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Communication du dossier du licenciement pour insuffisance professionnelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759637

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

16-06-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680143

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007682662

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706991

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007708251

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007702364

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007702409

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007702417

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

Résumé IA — à vérifier