En ce qui concerne les manquements aux obligations prévues par l'article 2-3-1 de la convention : 9.

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 février 2024 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre n'a pas agréé son recours hiérarchique et a maintenu

d'une affectation outre-mer en 1977 et 1978 et, d'autre part, d'une bonification de services au titre d'études préliminaires à sa scolarité à l'école nationale supérieure des études et techniques d'armement

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 octobre 1979 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables

A D ; Considérant ce qui suit : 1.

allemande, qui remplissent l'une des conditions suivantes : 1°) Avoir appartenu pendant au moins quatre-vingt dix jours à ladite armée ; 2°) Avoir été évacués du front par blessure reçue ou maladie contractée

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mai 1983 par laquelle

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours dirigé contre les articles 1

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours dirigé contre les articles 1

particuliers des militaires de carrière doivent être fixés par décret en Conseil d'Etat ; Cons. que l'instruction ministérielle n° 10.000 du 15 janvier 1979 relative à la notation des officiers de l'armée

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Douai que la société nouvelle d'armement transmanche (SNAT)

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Douai que la société nouvelle d'armement transmanche (SNAT)

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Douai que la société nouvelle d'armement transmanche (SNAT)

Buk Lament, Robillot, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1

Mario Mackenzy A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 23 mars 1995 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre

Georges X..., demeurant 72 Am Schlosspark D-5450 à Neuwied (République fédérale d'Allemagne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule les décisions implicites par lesquelles le général commandant