Les demandeurs d'asile doivent pouvoir bénéficier, en application des articles L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de conditions matérielles décentes

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale

Si plusieurs lois intervenues à partir de 1983 ont ensuite introduit, aux articles L. 443-1 et suivants du même code, un fondement législatif spécifique pour les décrets applicables aux caravanes, désormais

; que ce faisant, le préfet a méconnu les dispositions des articles 2, 13-2, 13-5 et 14-8 de la directive (CE) n° 9/2003 du 27 janvier 2003, les articles L. 345-2, L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et

de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et L. 233-1 et suivants du code de justice administrative.

précité régi par les dispositions des articles L. 991-1 et suivants et R. 991-1 et suivants du code du travail regroupés dans le titre neuvième du livre neuvième de ce code, aussi longtemps que le décret

. ; la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS LAGO SARL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre

.131-2-6° du code des communes ; que, dès lors, il appartenait au maire d'user, comme il l'a fait, des pouvoirs qu'il tenait, non pas de l'article L.131-7 du code des communes, mais des articles L.511-1

serait due à ce défaut d'aménagement de la R.N. 307 A, il n'apporte aucune précision à l'appui de cette allégation ; qu'il ne précise pas davantage en quoi le jugement attaqué violerait "les articles 1

le 12 juillet 1979, l'a condamné à rembourser la somme de 33 820,75 F au port autonome de Marseille ; 2° la décharge de la condamnation prononcée à son encontre ; Vu les articles L. 322-1 et suivants

Les demandeurs d'asile doivent pouvoir bénéficier, en application des articles L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de conditions matérielles décentes

du centre de médecine esthétique capillaire à Nantes, où il effectue des opérations de greffes de cheveux, en relevant que cet établissement n'était pas régi par les dispositions des articles L. 711-1

tirés de ce que les dispositions de l'article D. 323-3 doivent s'interpréter à la lumière des obligations de sécurité qui, en vertudes articles L. 230-1 et suivants du code du travail, incombent aux employeurs

du centre de médecine esthétique capillaire à Nantes, où il effectue des opérations de greffes de cheveux, en relevant que cet établissement n'était pas régi par les dispositions des articles L. 711-1

et R. 731-1 et suivants ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : -

à loyer modéré, les sociétés d'habitations à loyer modéré ( ...) régis par les articles L. 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ( ...)" ; Considérant que, par l'arrêt contre

dispositions imposant la création de " zones blanches ", exemptes de produits chimiques, dans les établissements hospitaliers ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1

matérielles d'accueil dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1