Aux termes de l'article R. 6232-12 du code du travail dans sa version applicable au litige : " La convention créant un centre de formation d'apprentis est conclue pour une durée de cinq ans à partir d'une

du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... par le directeur du Foyer départemental d'accueil pour adultes handicapés du château de Neuvic-Entier de lui accorder le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue par l'article L.351-12

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3132-12 du code du travail : " Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la

A TOULOUSE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail, notamment son article L. 122-12 ; Vu la loi n° 84-53 du 26

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail, notamment son article L. 122-12 ; Vu la loi n° 84-53 du 26

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail, notamment son article L. 122-12 ; Vu la loi n° 84-53 du 26

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail, notamment son article L. 122-12 ; Vu la loi n° 84-53 du 26

du travail, notamment son article L. 322-12 ; Vu le décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement des cotisations pour les emplois à temps partiel, modifié par le décret n° 94-266 du 5 avril

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 122-12 ; Vu la loi n° 83

du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Y..., employeur du requérant, à licencier celui-ci pour motif économique ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

DES ARTICLES L. 420-22, R. 436-7 ET R. 436-2 DU CODE DU TRAVAIL QUE, LORSQUE DANS UNE ENTREPRISE OU IL N'EXISTE PAS DE COMITE D'ENTREPRISE IL EST ENVISAGE DE PROCEDER AU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL

N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR SIGNER LA DECISION LITIGIEUSE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 133-12 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE

X..., °2 déclare que cette autorisation tacite est illégale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le