et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal ordonne une nouvelle correction

X..., ont bien fait l'objet d'une double correction ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les modalités de correction des épreuves du concours attaqué auraient contrevenu à la réglementation en vigueur

) ordonne qu'il soit procédé à une nouvelle correction de son épreuve de note de synthèse ; 3°) ordonne, dans le cas où cette nouvelle correction serait refusée, que lui soit communiquée la copie de cette

fédération ainsi que des bureaux ou conseils exécutifs de l'Union européenne de taekwondo et de la Fédération mondiale de taekwondo et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de leur requête ; 2°

institué par l'article 2 du décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 pendant la durée du congé maladie maternité qu'elle a passé en métropole du 2 novembre 1982 au 21 mai 1983, Vu les autres pièces du dossier

pour la période du 5 au 26 juin 2009 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande présentée au tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

QUE L'INDEX DE CORRECTION PREVU A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 JANVIER 1949 MODIFIE PAR LE DECRET ATTAQUE A POUR OBJET DE PERMETTRE DE TENIR COMPTE, POUR LA REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE

1997, ce taux étant majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice sera devenue exécutoire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2

de figurer au bulletin n° 2 extrait de son casier judiciaire.

Jean-Pierre Z... l'application de l'index de correction à l'indemnité d'éloignement, à la rémunération des heures supplémentaires et à l'indemnité pour travaux extraordinaires ; 2°) rejette les demandes

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au jury du concours de procéder à une nouvelle correction de ses épreuves ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : La requête de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1985 et 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

DU 4 FEVRIER 1959 : "POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 45-0157 DU 28 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET N° 49-1029 DU 27 JUILLET 1949 ET DE L'ALINEA 2

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE est rejeté.

Pascal B pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ; 2°) de les autoriser à se constituer partie civile au nom de la commune de l'Ile Rousse devant le tribunal correctionnel

l'ordonnance en date du 12 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit aux conclusions qu'il avait présentées, sur le fondement de l'article L. 521-2

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit ses demandes.