U... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-576 du 4 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 154 entre Trancrainville

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 298491, l'ordonnance du 27 octobre 2006,

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 421651, par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires

) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 447973, par une requête enregistrée

; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - l'ordonnance n ° 2021-702 du 2 juin 2021 ; - le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017

A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 4 décembre 2015 par lequel

R demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'association U Levante la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative. 2) Sous le n° 467370, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 septembre 2022, 12 mai et 6 novembre 2023 au secrétariat

du sport avec les principes du code mondial antidopage ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

H AC, Mme AB AC, Mme AL AP et M.

Sur l'intervention du syndicat professionnel Phyteis : 2.

D'une part, il résulte de l'instruction que ni la teneur des lettres des 20 mars, 9 avril, 17 avril, 27 avril et 2 juin 2020 envoyées aux habitants de Chennevières-sur-Marne par M.

Mme Q AI demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly

autotest, d'au plus 72 heures, mentionné au 1° de l'article 2-2 du même décret ; 3°) subsidiairement, d'annuler le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; 4°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre, dans

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ; Vu la loi n° 52-1265 du 29 novembre

Sur l'application des dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral : 8.

publique " (GIPASP) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 444971, par une requête

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les " affections " mentionnées à l'article LP. 2 ne peuvent s'entendre que comme celles, communément appelées comorbidités, qui rendent les personnes atteintes particulièrement vulnérables si elles sont

d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.