REQUERANTE N'A REALISE EN 1974 AUCUNE OPERATION D'ACHAT OU DE VENTE DE LA NATURE DE CELLES QUE MENTIONNE LE 1° DE L'ARTICLE 35-I PRECITE ; QU'EN 1975, ELLE S'EST BORNEE A REVENDRE, PAR ACTE DU 28 JUILLET

X... souscrites en vue de la détermination des forfaits de chiffres d'affaires de la période biennale 1972-1973 l'omission des achats de lithographies faits par lui en 1972 et en 1973 au Liechtenstein,

. - Charges non déductibles - Achat de parts de sociétés immobilières [texte applicable : art. 39 quinquiès du C.G.I.].

LES ACHATS... DE BIENS D'EQUIPEMENT POUVANT ETRE AMORTIS SELON LE MODE DEGRESSIF OUVRENT DROIT A UNE AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE L'AMORTISSEMENT...

régional ; la REGION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie du pouvoir d'achat

. - POLICE DE L'URBANISME - CLASSEMENT ILLÉGAL D'UN TERRAIN EN ZONE CONSTRUCTIBLE - PRÉJUDICE RÉSULTANT, POUR L'ACQUÉREUR, DE LA DIFFÉRENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT DE CES TERRAINS ET LEUR VALEUR RÉELLE

C...et MmeD..., a estimé qu'en s'abstenant d'informer Mme D...du risque de rupture utérine inhérent à un accouchement par voie basse quand un précédent accouchement avait donné lieu à une césarienne, les

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration - Motifs - Indignité - Absence - Achat et utilisation d'une fausse

opérations de livraison et de stockage, à ceux qu'il aurait réalisés et recherchés en achetant directement, en vue de les revendre, les quantités d'eaux-de-vie correspondantes ; que pareilles opérations d'achat

QUANTITES D'EAUX-DE-VIE CORRESPONDANTES ; QUE PAREILLES OPERATIONS QUI NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE SIMPLEMENT OCCASIONNEL ET REVELENT, NOTAMMENT PAR LEUR NOMBRE ET LA BRIEVETE DU DELAI ECOULE ENTRE L'ACHAT

AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970; CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, SI LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE DE METAUX DECRITES CI-DESSUS N'ONT PAS LE CARACTERE DE TRANSACTIONS COMMERCIALES ACCOMPLIES A TITRE

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES -Profits immobiliers assimilés aux BIC [bénéfices industriels et commerciaux] - Achat habituel, en vue de la revente, d'immeubles.

L'ACHAT DE CELLE-CI" ET EN SOUTENANT QU'IL N'AVAIT PAS ACHETE LE FONDS DE COMMERCE, MAIS SEULEMENT DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI EXPLOITAIT PRECEDEMMENT CE FONDS ; CONS.

QUE SONT SEULS SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'ENSEMBLE DE LEURS OPERATIONS AGRICOLES LES ELEVEURS QUI SE LIVRENT A DES "OPERATIONS COMMERCIALES" DE VENTE OU D'ACHAT D'ANIMAUX VIVANTS DE

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Condition tenant à ce que la taxe à déduire ait figuré légalememt sur la facture d'achat [art. 223-1 de l'annexe II du C.G.I.].

EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1966 UNE PROVISION POUR PEREQUATION DU PRIX DU LAIT D'UN MONTANT DE 4.668.763 F, CORRESPONDANT A LA SOMME DES DIFFERENCES MENSUELLES ENTRE LE PRIX DE CAMPAGNE ET LE PRIX D'ACHAT

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ d'application de la TVA - Caractère habituel des opérations immobilières, achat en vue de la revente - Opérations soumises à la TVA même en cas de ventes dues

Parlement européen dans la circonscription Nord-Ouest ; 2°) d'intégrer dans l'assiette des dépenses prises en compte pour le calcul du remboursement dû par l'Etat la somme de 7 777 euros, correspondant à l'achat