Saint Denis à Paris (75010) ; la SELAFA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 2012 par laquelle le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP

Article 2 : La SOCIETE COOPERATIVE GREENPEACE ENERGY EG et l'ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS ACTER sont condamnées à payer solidairement à MM.

pas à l'exercice d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts, sur la circonstance inopérante qu'elle ne disposait d'aucun droit sur les terrains cédés à la société Ace

pas à l'exercice d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts, sur la circonstance inopérante qu'elle ne disposait d'aucun droit sur les terrains cédés à la société Ace

départemental de l'action sanitaire et sociale du Pas-de-Calais, portant retrait de l'autorisation accordée à Mme Y... pour l'installation d'un système d'assainissement autonome sur la parcelle cadastrée AC2

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de Montpellier (Hérault) a délivré à ACM Habitat, office public d'habitation

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 17 novembre 2020 et 26 avril 2021 par lesquels le maire de Montpellier (Hérault) a délivré à ACM Habitat

pour excès de pouvoir, d'une part, la décision par laquelle le maire de Cabriès (Bouches-du-Rhône) a refusé de retirer le permis de construire délivré le 10 janvier 2020 à la société civile immobilière ACS

Ugine Aciers tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 novembre 1981 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande en réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge, au titre

différentes formes, afin d'assurer la protection thermique de certains fours, ainsi que de certaines pièces et fluides ou effectuaient dans le cadre de la production, lors de chaque coulée liquide d'acier

Aux termes de l'article 20 des statuts de l'IRUS relatif aux dispositions propres aux anciens ressortissants du régime ACR et autres, gérés jusqu'au 31 décembre 1996 par le GIE GPC : " Les allocations

), en la mettant en demeure, a méconnu les limites de sa mission au regard de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ; que l'ACP s'est méprise sur l'identité de la personne qui s'est engagée

Printemps, dont le siège est 102, rue de Provence, à Paris (75009) ; la société Printemps demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP

contingentement l'importation de bananes du Cameroun pour le mois de décembre 1992 ; - la condamnation de l'Etat aux dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le Traité de Rome ; Vu la Convention "CEE-ACP

en droit de le faire en se fondant exclusivement sur les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, qu'elle était la véritable prestataire du service facturé par la société irlandaise ACL

) et, pour certains, en tant qu'elle a exclu également, à la fiche B de la même partie, les évaluateurs du domaine du bénéfice de la part " Sujétions pour fonctions particulières " de l'ACF ou, à titre

soutient que la cour a dénaturé les pièces du dossier en relevant, d'une part, que la toiture des maisons faisant l'objet de la demande de permis de construire devait être réalisée avec des plaques d'acier

la SA MIKERY, dont le siège social est ..., les ETABLISSEMENTS ROUX ELECTROMENAGER, dont le siège social est Espace de la Motte à Vesoul (70000) et l'ASSOCIATION DES ARTISANS ET COMMERÇANTS DE VESOUL (ACV