Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques

ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'USAC demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 avril 1994 portant délégation de signature à Mme Hélène X..., agent

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 16 octobre 1985 portant statut particulier des contrôleurs de la formation professionnelle : "Les agents

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 repris de la loi du 13 juillet 1983 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 repris de la loi du 13 juillet 1983 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant

rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre cette décision ; Sur les conclusions à fin d'indemnités : Considérant qu'aucun texte de portée générale, ni aucun principe général ne reconnaît aux agents

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

que soit pris le décret organisant la titularisation des vétérinaires inspecteurs vacataires du ministère de l'agriculture : Considérant que l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que les agents

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 septembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes du premier alinéa de l'article 44 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires

du directeur de l'institut national des sciences appliquées refusant de procéder d'un réexamen de sa situation administrative destiné à ce que soient pris en compte, pour son reclassement en qualité d'agent

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

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, applicables aux agents contractuels des établissements publics administratifs de l'Etat, l'indemnité de licenciement n'est pas due "aux agents qui sont immédiatement reclassés dans un emploi équivalent

aux agents contractuels des établissements publics administratifs de l'Etat, l'indemnité de licenciement n'est pas due aux "agents qui sont immédiatement reclassés dans un emploi équivalent de l'Etat"

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 4 du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents non fonctionnaires des administrations de