L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, N'A PU FIXER LES LIMITES DE LA VOIE PAR RAPPORT AUX PROPRIETES RIVERAINES ; QU'AINSI, FAUTE POUR LA COMMUNE D'AVOIR ETABLI UN PLAN D'ALIGNEMENT

X... , élisant domicile au cabinet de Maître Thierry Aldeguer ... ; M.

Jean ALLIGIER, demeurant 3, rue Pasteur à Bessèges, M. Yves FABRE, demeurant 5, rue Ferrer à Bessèges, M.

. - Décote sur stocks - Réduction maximum applicable à la clôture de chaque exercice alignée sur la situation à la clôture de l'exercice 1956 [décret du 13 décembre 1957].

BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal d'intérêt commun - Redressement - [1] Enquête - Projet ne visant qu'une modification des alignements

excessif au regard des ressources financières de la commune ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-32-1 du code de l'urbanisme : "Nonobstant les dispositions réglementaires relatives à l'alignement

DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1968 PORTANT REJET DU RECOURS ADMINISTRATIF DIRIGE PAR ELLE CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE EN DATE DU 25 MARS 1968 DEFINISSANT L'ALIGNEMENT

Denis N, demeurant au ..., Mme Aldina G, demeurant au ..., Mme Stéphanie M, demeurant au ..., M. Azdine AM, demeurant au ... et M. Volkan AI, demeurant au ... ; M.

A ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article UA 6 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF : Le nu des façades des constructions doit être édifié à l'alignement

approuvé par arrêté du préfet de Paris du 24 avril 1980, que les façades des bâtiments bordant une voie publique ou privée d'une largeur inférieure à 15 mètres ne peuvent présenter de saillies sur l'alignement

SON ARTICLE 53 ; VU L'ORDONNANCE N 59-115 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ; VU LE DECRET N 64-262 DU 14 MARS 1964 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES, AUX ALIGNEMENTS

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. (...) / L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 10 H : "dans les secteurs où la construction en ordre discontinu est la règle, le retrait obligatoire minimum est de 5 m à compter de l'alignement

Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.

A RENNES ; CONSIDERANT QUE SI LA VILLE DE RENNES SOUTIENT QUE L'IMMEUBLE EST AFFECTE PAR L'ALIGNEMENT RESULTANT D'UN PLAN D'EMBELLISSEMENT ET D'AMENAGEMENT APPROUVE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 6

d'occupation des sols, sont implantés en méconnaissance des dispositions du règlement dudit plan prescrivant que les constructions édifiées en zone UG seront réalisées à cinq mètres au moins de l'alignement

contrairement à ce que soutient M.A..., le nouveau canton n° 1 (Bram) ne regroupe pas les anciens cantons de Salles-sur-l'Hers et de Belpech avec ceux de Fanjeaux et de Montréal, mais de Fanjeaux et d'Alaigne

DECLARER QUE LEUR SONT COMPATIBLES LES TRAVAUX PROJETES SONT NON PAS CELLES QUI SERONT INCLUSES APRES REVISION DANS UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE MARSEILLE, MAIS CELLES D'UN PLAN D'ALIGNEMENT