et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement

et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement

et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement

B..., agissant en leur nom et pour le compte de leur enfant mineur D...

de l'expert, mais à celle de 65 F, elle-même déterminée en appliquant à la valeur locative de 100 F de l'immeuble-type constitué par la clinique "Santa-Maria", pris comme terme de comparaison, une minoration

, ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'annexe XIV de l'arrêté du 28 mars 2022 en tant qu'elle fixe à 1,59 % le coefficient de minoration

et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement

inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des mines pour l'année 2001 ; ....................................................................................

Y... a pu, sans en être empêché par les services de la police de l'air et des frontières, quitter le territoire français à destination de l'Algérie en compagnie de ces deux mineurs en s'embarquant le 12

les personnes majeures non vaccinées contre la Covid-19 expose à de graves conséquences économiques à très court terme et, en dernier lieu, l'obligation qui s'impose depuis le 1er octobre 2021 aux mineurs

et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement

L'article 375-5 du code civil dispose que dans cette situation, le procureur de la République ou le juge des enfants auquel la situation d'un mineur isolé a été signalée décide de l'orientation du mineur

et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement

B...H...et Mme F...I..., épouseH..., demeurant..., Rosny-sous-Bois, agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, E...D...et A...; M.

d'une part, déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à la construction et à l'exploitation des ou- vrages nécessaires à l'injection en couche profonde de saumure résiduaire en provenance des mines

X soutient que sa mère a obtenu la nationalité française par déclaration souscrite le 12 août 1993, et qu'étant mineur à cette date, il a acquis cette nationalité ; que toutefois, en application des dispositions

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -<CA>Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction

Si le mineur a été pris en charge à l'âge de dix-sept ans révolus, l'entretien a lieu dans les meilleurs délais.

conditions d'existence, pour un montant de 1 000 euros ; que la cour administrative d'appel a, en revanche, rejeté les conclusions de Mme A tendant à la réparation du préjudice subi au titre de la minoration

leur fille mineure Désirée X ; que ce refus porte atteinte d'une part à la liberté de l'intéressée de vivre avec sa famille en France et de mener une vie familiale normale, d'autre part à sa liberté d'aller