1971, A 132 600 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A 146 900 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET A 141 700 F AU TITRE DE L'ANNEE 1974, A, SUR LA RECLAMATION DU CONTRIBUABLE, ET APRES AVOIR ETABLI UNE BALANCE DE TRESORERIE

Jacques X... a fait l'objet, l'administration a établi, au titre de l'année 1974, une balance de trésorerie qui a fait ressortir une discordance d'un montant de 250 902 F entre le montant des disponibilités

par lequel ce dernier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux lettres des 17 mai et 10 août 1989 par lesquelles le responsable de la subdivision de l'équipement de Balagne

X... a été assujetti respectivement au titre des années 1974, 1975 et 1976 et au titre de l'année 1975 ne trouvent pas leur origine dans la vérification de comptabilité opérée au titre de l'année 1973

A DEPASSE, EN 1968, LE FORFAIT DE 43.000 F QUI AVAIT ETE ASSIGNE A CELLE-CI POUR LA PERIODE BIENNALE 1967-1968 ET A ATTEINT EN REALITE 103.000 F POUR LADITE ANNEE.

X... prétend tirer en outre d'inexactitudes qui, selon lui, entacheraient une balance de trésorerie le concernant, que l'administration aurait établie au titre de ladite année, est inopérant, dès lors

a limité le redressement initialement notifié à la somme de 48 556 F égale au montant du solde créditeur constaté cette année-là dans la balance de trésorerie ; qu'en revanche, pour l'année 1976, les

X... a été assujetti au titre respectivement des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; que les conclusions de la requête de M.

"balance-espèces" ; que le solde inexpliqué de cette balance, qui ne résultait pas essentiellement de l'évaluation du train de vie du contribuable, bien qu'inférieur au revenu déclaré, était significatif

A ETABLI, ANNEE PAR ANNEE, UNE BALANCE DETAILLEE DES SOMMES DONT IL POUVAIT DISPOSER ET DES EMPLOIS QU'IL EN A FAITS, BALANCE QUI, SELON LUI, FAIT APPARAITRE, POUR 1973 COMME POUR 1974, UN EXCEDENT DES

Lyon, réformant un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 septembre 1991, a déchargé Mme Yvonne Bourg du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle avait été assujettie au titre de l'année

X... de justifier l'origine d'une somme de 259 503 F, montant des ressources inexpliquées résultant d'une balance entre les ressources disponibles de l'intéressé et des emplois de fonds au titre de l'année

l'annulation de la décision implicite de la Ligue de karaté de Bourgogne refusant de lui communiquer, sur support informatique, les grands livres journaux des exercices comptables clos au titre des années

été irrégulières ; Considérant, en deuxième lieu, que le fait que les avis de vérification adressées aux deux sociétés de fait indiquaient l'un et l'autre que le contrôle annoncé porterait sur les années

Délibéré à l'issue de la séance du 28 septembre 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

X... un dégrèvement, en droits et pénalités, de 6 953 F au titre de l'année 1976 et de 8 340 F au titre de l'année 1977 ; qu'à concurrence de ces sommes, la requête est devenue sans objet ; Sur la procédure

X..., de nationalité jordanienne, qui s'et installé en France en 1972 et qui exerçait pendant les années 1976 à 1978 la profession de boulanger-pâtissier, a déclaré, au titre de ces années en dehors de

tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années