Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 16 juin 2025.

ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

ajoutée mis à sa charge au titre des périodes correspondant à ces années, ainsi que des pénalités correspondantes.

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M.

l'année de 2016.

, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2010 à 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la

Vu la procédure suivante : La société anonyme sportive professionnelle (SASP) Olympique de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur

technologies modernes (COFITEM COFIMUR) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réduire la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années

2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

2001, du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M.

d'industrie de Nice-Côte-d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

° 06PA00793 du 28 novembre 2007 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris, après l'avoir déchargée des pénalités pour manoeuvres frauduleuses mises à sa charge au titre de l'année

Jérôme Marchand-Arvier, conseillers d'Etat ; Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 juin 2023.

Grenoble a décidé, avant de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

2001, d'une part, a exclu de la valeur ajoutée à prendre en compte au titre de l'année 2001, pour le calcul du plafonnement prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts, la somme de 803

Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur

disposait à l'expiration de l'année 2007, assorti des intérêts moratoires.