30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

suivantes : (…) 6° n'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes (…) a) feuilles d'annonces

tribunal administratif, adresse au tribunal, en réponse à cette invitation à régulariser, une lettre annonçant les justificatifs demandés, il appartient au greffe du tribunal, si les justificatifs annoncés

juillet 1963 modifié par le décret °n 81-29 du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

(...) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

René X... que l'avocat de ces derniers a annoncé son intention de produire un mémoire complémentaire ; que le mémoire complémentaire présenté au nom de la société de fait GUESDON-TROCHERIE dans un délai

. ; Mme Annick B..., demeurant ... ; les exposants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant

30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anouk X..., demeurant B.P. 38 Uturoa-Raiatea, commune de Tumaraa en Polynésie française

. - L'interruption publicitaire ne peut contenir que des messages publicitaires à l'exclusion de tout autre document, donnée ou message de toute nature, notamment bande-annonce, bandes d'auto-promotion

d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 31 décembre 1991 du conseil municipal d'Anould

tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

que si aucune des dispositions précitées du 5ème alinéa de l'article L. 2131-6 ne fait par elle-même obstacle à ce que le mémoire par lequel est interjeté l'appel qu'elles prévoient soit assorti de l'annonce

d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

fondant, pour accueillir les conclusions à fin d'annulation du préfet, sur la circonstance que la communauté d'agglomération avait mis en oeuvre une méthode de notation différente de celle qui avait été annoncée

B... et annoncé la production d'un mémoire en défense. En déduisant de l'absence de production du mémoire annoncé et de la non régularisation expresse, par son conseil, du mémoire présenté par M.

[2] Interdiction d'annoncer les offices religieux dans les rues au moyen de "clochettes, crécelles ou autres instruments bruyants".

X..., L'ARTICLE NB 2 DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ANOULD, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DES VOSGES DU 14 FEVRIER 1979 EN TANT QU'IL APPROUVE CETTE DISPOSITION ; 2° REJETTE

Mohamed EL ANOUAR X... demeurant ... ; M.