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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633953

Admin. suprême

27 mars 1968

27 mars 1968

CETAT16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Recours contre l'acte d'approbation - Recevabilité à invoquer l'illégalité de la délibération.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631795

Admin. suprême

11 août 1916

11 août 1916

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à l'approbation du préfet - Emprunt - Préfet - Refus d'autorisation - Motifs.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634261

Admin. suprême

23 novembre 1917

23 novembre 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Location des anciens presbytères - Portée du pouvoir d'approbation du préfet.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633591

Admin. suprême

5 décembre 1908

5 décembre 1908

CETAT16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours contre les arrêtés préfectoraux ayant approuvé des délibérations qui seraient nulles de droit

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020418927

Admin. suprême

20 mars 2009

20 mars 2009

résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux tendant à modifier les dispositions du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 et de l'arrêté du 25 mars 2007 afin d'ajouter l'approche

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660044

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

de Nice du 23 décembre 1980, rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur régional du travail et de la protection sociale agricole de la Corse a implicitement approuvé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644075

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, SUR LA DEMANDE DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA COTE-D'OR, ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA COTE-D'OR DU 1ER JUIN 1971 REFUSANT D'APPROUVER

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491057.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

L'approche équilibrée est définie par le paragraphe 3 de l'article 2 de ce règlement comme " la procédure élaborée par l'Organisation de l'aviation civile internationale en vertu de laquelle sont examinées

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007856738

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

affecté de façon forfaitaire une partie de l'ensemble des coûts inhérents au fonctionnement de la direction générale de l'aviation civile, d'autre part, retenu les dépenses du service de contrôle d'approche

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007704256

Admin. suprême

21 octobre 1985

21 octobre 1985

la concession de l'affermage ou de la régie " ; qu'aux termes du 3e alinéa de l'article 6 du même texte : " Dans le cas où le département ou la commune concède la gare ..., l'acte de concession est approuvé

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017922

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

L'association Approche-Ecohabitat et M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025913412

Admin. suprême

23 mai 2012

23 mai 2012

comptable des charges de capital à une approche économique, fondée sur le coût moyen pondéré du capital investi ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680048

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

Requête de la commune de Contes et autre tendant à l'annulation du décret n° 79-411 en date du 17 mai 1979 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Nice Alpes-Maritimes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007671713

Admin. suprême

1 avril 1981

1 avril 1981

DECEMBRE 1976 VERS 20 H 30, AVAIT, AU COURS DE LA JOURNEE ET EN RAISON DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES, FAIT L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE DES AGENTS DES PONTS ET CHAUSSEES ; QU'UN PANNEAU APPROPRIE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007904504

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

68-01-01-01-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - APPROBATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007893135

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

68-01-01-01-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - APPROBATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614646

Admin. suprême

25 octobre 1978

25 octobre 1978

; qu'en l'espèce pareille assistance était prévue dans une convention franco-ivoirienne du 31 décembre 1959 ; que toutefois cette convention n'avait pas, à la date des commandements litigieux, été approuvée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666116

Admin. suprême

30 mars 1981

30 mars 1981

L'EDIFICATION D'UN BATIMENT COMPORTANT 14 LOGEMENTS DE TYPE HABITATIONS A LOYER MODERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES VIGNEAUX ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE, APPROUVE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979663

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 4 décembre 1998 portant approbation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643865

Admin. suprême

2 novembre 1973

2 novembre 1973

1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, QU'ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE L'ACTE QUI EN PORTE APPROBATION

Source officielle

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