B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 mars 2016 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-558 du 10 juillet 1984 ; Vu l'arrêté du 21 juin 2000 du ministre

Vu le code des communes ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'arrêté interpréfectoral du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris ; Vu le code des tribunaux administratifs

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, désormais codifié à l'article L. 122-1 du code des relations

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1° de la loi du 31 décembre 1957 "Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire

disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1424-24 du même code : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par

L. 511-1 du code de l'environnement par les installations soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du même code et ce, en premier lieu, en assortissant l'autorisation délivrée à l'exploitant

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires

à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire () ".

à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire () ".

à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire () ".

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment son article 15 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié, notamment ses articles 8 et 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

ARTICLE 2 - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.

L. 811-5 du code de la sécurité intérieure, telles qu'issues de l'article 11 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. 2° Sous le numéro 394925, par un mémoire et un mémoire

Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier ..." ; que ces dispositions ont été codifiées à l'article 1840 N sexies du code général des impôts

L. 761-1 du code de justice administrative.