l'inapplicabilité en l'espèce de l'article R. 111-2 : Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, les décrets qui ont introduit dans le code de l'urbanisme les articles R. 111

par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. ; enfin, qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : (...) le juge de l'élection peut déclarer inéligible le

R. 111-14-2 et R. 111-21 du code de l'urbanisme ; Considérant que compte tenu des réseaux existants en matière d'assainissementet des accès de sécurité aux bâtiments projetés, le permis attaqué, auquel

H, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral, l'a, par voie de conséquence, déclaré démissionnaire d'office de son mandat de

R.111-3-2, R.111-14-2 ET R.111-21 DU CODE DE L'URBANISME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111-3-2 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE

Aux termes de l'article R. 732-11-2 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 1er de ce décret, l'agence a pour mission : " 1° La conception, le développement, la maintenance et l'exploitation

C se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Des décrets en Conseil

R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui

R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les dispositions combinées de l'article

I de l'article 212 du code général des impôts, qui donne la possibilité à une entreprise de déroger à la limite prévue par les dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du même code, si un contribuable

R. 421-2 du code de l'urbanisme doit être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : 11.

Le décret du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 732-11-1 à R. 732-11-8 du code de la sécurité intérieure

Article 2 : M. A...n'a pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral. Article 3 : Il n'y a pas lieu de déclarer M.

En vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui

d'incendie et de secours la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.