à la demande de permis comme ayant méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

entaché son jugement d'irrégularité et méconnu les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative manque en fait ; 3.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un premier jugement n° 1905910 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la demande de M. et

prévu par l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation ". 6.

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault la somme de 2 500 euros en application de l'article

A... ; 3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987, relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ; Vu le code des tribunaux administratifs

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 ; - le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 ; - le code de justice administrative

demandes de la société Les Montagnes de l'Arc ; 3°) de mettre à la charge de la société Les Montagnes de l'Arc la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

A et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du

) de mettre à la charge de la commune de Domaize et du SDIS du Puy-de-Dôme la somme de 5 000 euros à verser à la SCP Ortscheidt, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

Article 3 : M. A versera au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.