Aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts : " I.

DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE REINTEGREE, POUR SA TOTALITE, DANS SON REVENU IMPOSABLE AU TITRE DES DEUX ANNEES LITIGIEUSES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DU CODE GENERAL

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 158 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS A LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : "I. - LES REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES

En premier lieu, la décision attaquée, qui renvoie aux dispositions des articles L. 165-1, L. 165-2 et L. 165-3 ainsi qu'aux articles L. 162-17-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale et expose la

Considérant qu'aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 : " I. 1.

X... n'aurait pu être imposée que sur le fondement de l'article 35-A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts alors applicable "....

au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts au lieu de prescrire l'application d'un abattement

LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION DE REVENUS SALARIAUX DE SOURCE ETRANGERE AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUS RESERVE DES CONVENTIONS

A, sur le fondement du III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts, l'agrément lui permettant d'imputer sur son revenu de l'année 1993 une somme de 840 000 francs correspondant au prix d'acquisition

17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 en combinaison avec le II de l'article 92 B et le I ter de l'article 160 du code général des impôts dans leur rédaction applicable aux

sociales au titre de l'année 2003, ainsi que d'amendes fiscales prononcées sur le fondement de l'article 1768 bis du code général des impôts au titre des années 2002 et 2003, mises en recouvrement les

-EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1653 DU CODE GENERAL

DE CETTE FORMALITE, AU VU D'UNE DECLARATION DEPOSEE DANS LE MEME DELAI A LA RECETTE DES IMPOTS" ; QU'ENFIN, EN VERTU DE L'ARTICLE 169 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION

X, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts, applicable à l'imposition des revenus jusqu'en 1991 : Lorsque, au

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

du code général des impôts.

CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1973 : "I.

sauf dispositions contraires du code général des impôts. ".

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1658 du code général des impôts : "Les impôts directs ... sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires

conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code.