Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir

22-1 du code civil ; Considérant que M.

décembre 1987 : Considérant, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 2 du code de la santé publique et des articles L. 421-2-2 et R. 421-15 et suivants du code de

21 du code de l'urbanisme et de l'habitation, repris à l'article L.332-1 du code de l'urbanisme, lorsque les plans d'occupation des sols permettent la réalisation d'une construction qui dépasse la norme

, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au fond ; Sur l'applicabilité de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 : Aux

Pour juger que la commune de Saint-Pierre ne pouvait utilement soutenir que l'article R. 332-21 du code de l'urbanisme avait implicitement été abrogé par l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil

prévu à l'article 26 du code civil.

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8212 du code de justice administrative ; Considérant que le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du

Par cette requête et par un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juillet 2016 et 14 octobre 2017, l'UNSA-Intérieur-ATS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite

Aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

de l'article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

22-1 du code civil ; que, par suite, M.

de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants Lolita Nadia B et Ilene ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative

-1 du code de justice administrative.

de 12 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2018, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la nationalité française : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

EST DELIVRE, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 460-3 DU CODE DE L'URBANISME, SOUS LA SEULE CONDITION QUE LES TRAVAUX AIENT ETE REALISES CONFORMEMENT AU PERMIS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE REFERER AUX DOCUMENTS