Spitz KG contre Land Baden-Württemberg du 14 décembre 2004, n° C-573/12 Ålands Vindkraft AB contre Energimyndigheten du 1er juillet 2014 et n° C-653/21 Syndicat Uniclima du 23 mars 2023 ; - le code de

1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1 - LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.

I et Mme E la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ; 2° accorde les décharges demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

En vertu du 4° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020, la date limite pour déposer le compte de campagne a été fixée, par dérogation aux dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral,

X... le 23 novembre 1987 ; qu'à cette date et au cas où le jugement attaqué n'aurait pas été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article

X... doit être rejeté ; Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX et le recours incident de M. X... sont rejetés.

915,62 F et 47 837,24 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

ne pouvant être regardé comme négligeable malgré les mesures compensatoires mises en oeuvre, que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas caractérisée

de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation et en s'abstenant de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme en ce

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1978 modifiée ; Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment

I - Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ainsi que des articles 28 et 29 de la