239 puis 236 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code, ont exclu le droit à déduction de la taxe d'amont en dehors de cas exceptionnels qui ne sont

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts : " () les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Nutreco France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

235 bis du code général des impôts, les employeurs qui n'ont pas procédé aux investissements prévus par l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation sont assujettis à une cotisation de 2 %

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du 8° de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux

Considérant qu'aux termes du 8° de l'article L. 231 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers

la sécurité sociale " ; qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225 et 235 bis du code général des impôts : " Pour le calcul

" ; qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225 et 235 bis du code général des impôts : " Pour le calcul des cotisations

redevances versées à la socité "Hempel's Marine Paints" dont le siège est au Danemark ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : "Les ... redevances de cession et de concession

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause, en application de l'article 238 A du code général des impôts

en litige, incombe à l'administration ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, auquel se réfère, en matière d'impôt sur les sociétés,

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

238 et 240 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 240 du code général des impôts : "Les chefs d'entreprise ... qui, à l'occasion de leur profession, versent à des tiers

Jean-Yves A... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral et notamment son article L. 231 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

pied dans le monde entier : Considérant que l'administration a, sur le fondement de l'article 238 A du code général des impôts, réintégré dans les bénéfices imposables de la société APBP, d'une part,

238 et 240 du Code général des impôts, une somme de 4994 F que la société requérante aurait, sans la déclarer versée à titre de commission à une entreprise tierce à l'occasion de la location de décors

Aux termes de l'article L. 232-23-3-3 du même code : " la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () est de deux ans