Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) / 3° Des litiges concernant

ses articles L. 311-1, L.511-2 (alinéa 2), L.521-1, L.522-1, R.311-1, R.312-12, R.351-1, R.351-4, R.421-2, R.522-1, R.522-6 et R.522-9 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le SYNDICAT

et militaire de retraite qui lui ont été concédées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1, R. 311-1 et

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ... " ; qu'aux termes de l'article L 524-4 du même code : " Sauf en cas de menace pour l'ordre public, dûment motivée, les

immédiatement un récépissé de renouvellement de carte de séjour l'autorisant à séjourner provisoirement en France et à y travailler sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, ainsi que son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 3° Des litiges concernant le

CETAT48-02-01-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION - Délai [article L. 73 de l'ancien Code modifié par l'article 8-1 de la loi du 31

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 623-1 du même code

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : "le Conseil d'Etat reste

R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Toulouse, siège

A, Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des litiges concernant le

L.315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois-quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois-quarts des propriétaires détenant

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative

immobilière du ... : Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme : Considérant que si, en vertu de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme, lorsque les travaux

de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a enjoint à l'administration de modifier les