Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé

A...la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

Article 3 : La société CMA CGM versera au grand port maritime du Havre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 411-1 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel de Douai, qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'en

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les articles L. 412-1 et suivants du code rural instituent au profit des exploitants preneurs d'un bien rural un droit de

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1991 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 ; Vu le décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 ; Vu le code de justice administrative ;

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe

Aux termes de l'article R. 711-2-1 du code de justice administrative : " Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à

par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde " ; que l'article R. 411-2 du même code prévoit que les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire

Gustave A ; Sur la contribution à l'aide juridique : Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts : " I.

) ; qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été

El Hassan X..., élisant domicile boîte postale 115, Douar Azrou Tizi Ousli, à Aknoul (33350) (Maroc) ; M.

L. 5334-5 du code des transports, par l'article R. 330-1 du code des ports maritimes et par l'article 8 du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 et de condamner M.

R. 751-5...» ; qu'aux termes de l'article R. 751-5 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « ... la notification mentionne que la requête d'appel ou le pourvoi en cassation doit justifier de

prise en application de l'article R. 822-5 du même code.