1388 DU CODE; QUE LE PRINCIPE DE FIXITE DES EVALUATIONS N'A DONC PAS ETE MECONNU; CONSIDERANT ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 BIS, "1 - SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES, LES

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 ; que selon l'article 643 du nouveau

Jean-Jacques X... et de la société civile de moyens LOSTE-BOUTILLIER, - les conclusions de M.

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du Conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l'article

R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M.

LARRIVE A LYON RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 AOUT 1980 MODIFIANT L'ARTICLE R-165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX DROITS DE COPIE DES PIECES DE PROCEDURE

39 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

termes du premier alinéa de l'article 3 du code civil : " Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire " ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article

En vertu de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

T. a été victime le 18 juillet 1988 lors d'une séance d'embolisation ; 2°) de condamner les hospices civils de Lyon à leur verser la somme de 12 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ; Vu le code de justice

du 30 août 1994 et n° 98-220 du 25 mars 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry, Auditeur, - les conclusions de Mme Boissard

de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 28 janvier 2002 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

A relatives à l'obtention d'une pension de retraite à jouissance immédiate assortie de la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

du 26 décembre 2003 rend les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (...

de l'aérodrome de Courchevel, qui appartient à la catégorie des aérodromes à usage restreint régie par les articles D. 232-1 et suivants du code de l'aviation civile, la commune s'est engagée notamment