L.145-9 du code de l'urbanisme, dont les dispositions étaient applicables à la commune d'Andon à la date de délivrance du permis de construire litigieux : "Est considérée comme unité touristique nouvelle

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande ; Considérant que, compte tenu des circonstances de l'espèce, les frais d'expertise doivent être mis à la charge de l'Etat ; Article 1er : L'Etat

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85 986 du

1154 du code civil, il y a lieu d'accueillir cette demande ; Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la SOCIETE ANONYME FERRUM-THEILER devant le tribunal administratif de Besançon : Considérant

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu les articles L.190, L.191, L.192 et L.341 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret

Article 2 : La demande présentée par la société civile immobilière Serviez devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.

responsables, en application de l'article 75-I du code minier, des dégâts subis par les propriétaires du lotissement de la butte du Serpolet située sur la commune de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme) à la

L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite, et par suite de réformer son titre de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit auxdites demandes ; Article 1er : L'indemnité de 166 608,61 F à laquelle l'Etat a été condamné envers la société civile immobilière "HAMEAU DU BEAUVOIR"

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

983 du nouveau code de procédure civile et de l'article 6-3 c de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

de Divonne-les-Bains et de la société Compagnie européenne des bains ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant que, compte tenu des circonstances de l'espèce, les frais de l'expertise doivent être mis à la charge de l'Etat ; Article 1er

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que, compte tenu des circonstances de l'espèce, les frais d'expertise doivent être mis à la charge de l'Etat ; Article 1er :

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions de la VILLE D'AMIENS tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant